Modèle de lettre :Signalement d'un cas de violence conjugale

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes témoin du fait qu'un mari se montre violent envers son épouse, il est de votre devoir de dénoncer ces faits à la justice.

En effet, il s'agit à la fois d'un devoir humain et d'une obligation légale, car l'article 223-6 du Code pénal punit d'une peine maximale de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende toute personne qui s'abstient d'empêcher par une action immédiate un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'un tiers alors qu'elle pouvait le faire sans risque pour elle-même ou pour autrui.

Notice : Signalement d'un cas de violence conjugale

Vous êtes tenu de dénoncer toute violence conjugale dont vous avez connaissance en vous conformant aux modalités suivantes :

  • soit en appelant immédiatement la police si vous êtes présent lors du déroulement des faits ;
  • soit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend le lieu où se sont déroulés des faits de violence conjugale dont vous avez eu connaissance.
    Dans ce cas, il convient de joindre à votre lettre des témoignages rédigés et signés par des personnes ayant pu constater les faits.

Bon à savoir : les victimes ou témoins d'actes de LGBTphobies (insultes, agressions, violences familiales ou discriminations envers des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées), de sérophobie et de violences conjugales (notamment dans les couples LGBT) peuvent les signaler gratuitement et anonymement via l'application FLAG. Il peut s'agir d'actes commis sur internet, à domicile, sur la voie publique, au travail, etc. Le signalement est daté et géolocalisé.

Vous pouvez aussi utiliser l'application « Ma Sécurité » qui permet d'entrer en contact avec la police ou la gendarmerie 7 j/7 et 24 h/24 grâce à un tchat. Cette application propose un service de pré-plainte et de signalement, un accès à l'ensemble des numéros d'urgence et des renseignements sur les démarches à suivre en cas de vol mais aussi en cas de violences, de menaces ou d'escroquerie.

À noter : le 3919 « Violences conjugales info » est un numéro anonyme et gratuit, qui offre aux victimes de violences conjugales écoute et conseils. Il informe et oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. Ce numéro est accessible 24 h/24 et 7 j/7.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : dénonciation d'un cas de violence conjugale

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Des personnes demeurant dans mon voisinage m'ont signalé que [nom de l'individu qui se montre violent envers son épouse] qui demeure [indiquer son adresse] se montre violent envers son épouse.

Le cas échéant :

En effet, ces personnes m'ont déclaré qu'elles ont entendu des cris de douleur poussés par [nom de la victime] lorsque son mari la frappait. De plus, j'ai croisé cette dame qui m'a donné l'impression d'être dans un état psychologique préoccupant.

Le cas échéant :

J'ai aussi constaté que [nom de la victime] avait dû subir des soins en raison des violences commises par son mari.

Je vous adresse ci-joint des attestations rédigées et signées par les personnes qui ont pu constater personnellement les faits dénoncés ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Signalement d'un cas de violence conjugale en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».