Divorce violence conjugale

Sommaire

Les violences conjugales prennent des formes diverses : humiliations, insultes, menaces répétées, coups, isolation forcée, harcèlement moral, maltraitance envers les enfants...

La violence conjugale est une cause de divorce.

La loi protège l'époux et les enfants victimes de violences conjugales :

  • qu'elles soient physiques ou morales avant même toute demande en divorce ;
  • ainsi qu'au moment du dépôt d'une requête en divorce.

Bon à savoir : la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a prévu diverses mesures visant à agir contre les violences au sein de la famille : délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection fixé à 6 jours maximum, recours au bracelet anti-rapprochement facilité, dispositif du téléphone grave danger élargi, mesures d'aide au relogement de la victime, suspension de l'autorité parentale dans certains cas, etc. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 apporte des mesures complémentaires concernant l'attribution du logement conjugal, l'exercice de l'autorité parentale, la médiation, les exceptions d’indignité et le harcèlement moral en cas de violences conjugales ou intrafamiliales.

À noter : l’application « Ma Sécurité » permet d'entrer en contact avec la police ou la gendarmerie 7 j/7 et 24 h/24 grâce à un tchat. Cette application propose un service de pré-plainte et de signalement, un accès à l'ensemble des numéros d'urgence et des renseignements sur les démarches à suivre en cas de vol mais aussi en cas de violences, de menaces ou d’escroquerie.

 

Violence conjugale : les dispositions à prendre ?

Les dispositions à prendre sont différentes si l'on se trouve :

  • avant la demande de divorce ;
  • ou pendant la demande de divorce.

Violence conjugale : avant toute demande en divorce

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a mis en place un nouveau dispositif : l'ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du Code civil).

Elle est délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants ».

Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.

L'audience devant le juge fait l'objet d'un débat en présence du conjoint prétendument violent. Si le juge estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, il rend dans les 6 jours une ordonnance de protection (loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019).

Le juge peut notamment :

  • interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
  • interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;
  • proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
  • statuer sur la résidence séparée des époux (la jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ; la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent) ;
  • se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

À noter : les mesures prises par le magistrat sont provisoires : elles sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Elles peuvent à tout moment être rapportées ou modifiées. 

Bon à savoir : le conjoint quittant le domicile reste normalement solidaire du paiement du loyer et des charges. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a mis fin à cette solidarité lorsque l'un des conjoints quitte le logement en raison de violences exercées sur lui ou sur l'un de ses enfants. Celui-ci doit informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou de la copie d'une condamnation pénale.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe le procureur de la République

Violence conjugale : au moment d'une demande en divorce

Il est possible d'introduire une demande en divorce et solliciter en même temps des mesures de protection au moment même du dépôt de la requête en divorce.

Dans cette hypothèse, le conjoint victime devra impérativement se présenter devant le juge pour expliquer l'urgence et les dangers de sa situation, mais en l'absence de son conjoint violent qui à ce stade ne sera pas convoqué.

Ainsi, et dans la mesure où le conjoint violent ne participera pas aux débats, le juge appréciera avec attention les demandes qui lui sont présentées.

S'il considère l'urgence justifiée, le juge prendra contre le conjoint violent des mesures :

  • assurant la protection physique et psychologique de la famille (autorisation de résider en dehors du domicile conjugal) ;
  • d'autres pour éviter toute dilapidation du patrimoine des époux (telles que l'apposition de scellés) ;
  • l'interdiction de disposer de ses biens propres ou des biens communs mobiliers et immobiliers).

Enfin, il convoquera les époux à une audience de conciliation au cours de laquelle il fixera des mesures appelées mesures provisoires applicables tout au long de la procédure de divorce, telles que :

  • l'attribution du domicile conjugal ;
  • la résidence des enfants ;
  • les pensions alimentaires ;
  • l'attribution de la résidence secondaire ;
  • la charge des emprunts...

A contrario, si le magistrat n'est pas convaincu de l'urgence de la situation pour ordonner les mesures de protection sollicitées, il peut convoquer les époux à une audience de conciliation qu'il fixe à une date proche pour fixer les mesures provisoires décrites ci-dessus.

Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2023, une aide universelle d'urgence peut être accordée, sous conditions de ressources, aux personnes victimes de violences conjugales. Ce dispositif a été mis en place pour leur permettre de quitter rapidement le foyer, de faire face aux premières dépenses, etc. (décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023).

Divorce et violence conjugale : que faire et qui contacter ?

Le conjoint victime doit impérativement agir en se confiant à un tiers et prendre des mesures pour faire cesser les agissements de son époux.

Il a le choix entre :

  • les numéros d'urgence ;
  • d'autres intervenants qui pourront l'aider.

Violence conjugale : numéros d'urgence

Plusieurs numéros d'urgence sont à sa disposition :

Divorce violence conjugale : en cas d'urgence
39 19 ou Violences Conjugales Info Numéro unique d'écoute national, par lequel la victime de violence peut exposer anonymement sa situation et où il lui sera exposé les démarches à suivre. Gratuit, accessible 24 h/24 et 7 j/7.
15 (SAMU) En cas de besoin médical ou d'intervention urgente.
17 (police)
18 (pompiers)
112 Numéro d'urgence européen lequel peut recueillir toutes les urgences.
119 Numéro de l'Enfance Maltraitée auquel peut être signalé tout enfant en danger de maltraitance.

Les autres intervenants en cas de violence conjugale

L'époux victime de violences conjugales peut également consulter un médecin et lui demander d'établir un certificat médical constatant son état physique, document qu'il pourra produire par la suite devant le juge. Il a également la possibilité de déposer plainte contre son époux violent auprès de la police ou de la gendarmerie.

Depuis le 2 avril 2021, toute victime de violences conjugales peut obtenir une copie du certificat médical constatant les violences, à sa demande (décret n° 2021-364 du 31 mars 2021). Cette remise peut être réalisée par tout moyen, y compris par voie dématérialisée, par l’envoi d’une version numérisée du certificat à l’adresse électronique de la victime.

Bon à savoir : la remise de la copie du certificat médical ne peut pas être effectuée par courrier lorsque la victime réside à la même adresse que la personne à l’encontre de laquelle elle a déposé plainte.

Les victimes sont informées du droit à la copie du certificat médical par l’officier ou l’agent de police judiciaire lorsqu'elles déposent plainte ou lors de leur audition par les services enquêteurs.

Enfin, il peut confier la défense de ses intérêts à l'avocat de son choix ou solliciter la désignation d'un avocat au titre de l'Aide Juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas d'assumer ses droits en justice.

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