Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce qu'il faut retenir du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce à la demande d'un seul époux, qui est imposé à l'autre, qu'il soit ou non consentant, et que le juge doit prononcer si toutes les conditions en sont réunies.

Cette procédure est régie par les articles 237 et 238 du Code civil.

Les procédures de divorce sont fonction de la situation dans laquelle se trouvent les époux. Elles peuvent être :

• contentieuses : divorce pour faute ;
• particulières, comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• consensuelles : divorce à l'amiable.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : principe

Le divorce est automatiquement prononcé par le juge aux affaires familiales pour altération définitive du lien conjugal, si les époux vivent séparément depuis au moins un an (ce délai, qui était initialement de deux ans, a été raccourci par l'article 23 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021 (article 109 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).

Celui qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver une cessation de la communauté de vie durant l'année précédant l'assignation en divorce.

Celui contre lequel une procédure de divorce pour faute est engagée peut en réclamer le bénéfice sans avoir à justifier de durée de séparation si le divorce pour faute est rejeté.

La séparation doit correspondre à une cessation de la vie commune, cessation effective et volontaire pour l'un des conjoints au moins.

Le délai de cessation de la communauté de vie s'apprécie au jour de l'assignation en divorce.

Si l'époux qui n'est pas à l'initiative de cette procédure refuse le divorce, son seul recours est de demander le divorce pour faute de son époux.

Il faut savoir que la loi ne définit pas ce qu'est la cessation de communauté de vie, ce sont les tribunaux qui ont donné une définition en retenant pour critère « la cessation de toute communauté de vie affective et matérielle entre les époux ». Mais ils réservent le cas des nécessaires relations entre les époux, notamment pour les enfants, leurs affaires communes, ou simplement la continuité de bonnes relations entre eux.

Pour le juge, l'important à retenir est qu'il n'y ait pas de reprise réelle d'une vie commune comportant une cohabitation et une intimité d'existence, et impliquant l'intention réelle, pour celui qui est parti, de vivre séparé de son conjoint à l'avenir.

La difficulté du divorce pour altération définitive du lien conjugal est donc de rapporter la preuve qu'il y a effectivement eu séparation de fait pendant une année continue (deux années pour les instances introduites avant le 1er janvier 2021). C'est à celui qui a pris l'initiative du divorce d'apporter cette preuve, laquelle résulte en général de la réunion de plusieurs éléments : certificat de concubinage, quittance de loyer à une autre adresse que le logement de la famille, témoignages...

Avantages et inconvénients du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal présente plusieurs avantages pour le demandeur.

Il n'est pas nécessaire de donner les motifs de la séparation. Il donne la possibilité de divorcer à un conjoint qui ne peut pas prouver la faute de l'autre, ni obtenir son consentement pour divorcer. Il lui suffit alors de prouver une séparation pendant un délai de un an (deux ans pour les instances introduites jusqu'au 1er janvier 2021).

Par conséquent, il permet à un époux de demander le divorce :

• en cas de faute de l'autre qu'il ne peut pas prouver ;
• dans le cas où l'autre époux refuse de divorcer.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : caractéristiques

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se caractérise par la possibilité pour celui qui demande ce divorce d'être condamné à des dommages et intérêts si le divorce entraîne, pour le défendeur, des conséquences d'une particulière gravité.

En effet, l'article 266 du Code civil permet de prendre en compte « les conséquences d'une particulière gravité » pour l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, afin qu'il puisse obtenir des dommages et intérêts.

Ces conséquences d'une particulière gravité peuvent être liées à l'âge de l'époux défendeur, qui ne lui permet pas de trouver une activité professionnelle, ou à la durée du mariage dont la rupture a entraîné un grave préjudice moral.