Divorce amiable sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Les procédures de divorce sont fonction de la situation dans laquelle se trouvent les époux. Elles peuvent être :

• contentieuses : divorce pour faute ;
• particulières comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• consensuelles : le divorce amiable, qui regroupe deux types de procédures :
  • le divorce par consentement mutuel,
  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : la procédure débouche sur un accord

La procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est différente de celle du consentement mutuel : le consentement des deux époux n'existe pas à l'introduction de la procédure mais intervient par l'acceptation de l'autre en cours de procédure, à la suite de la demande de l'époux désireux de divorcer. Contrairement au divorce par consentement mutuel, le divorce amiable correspond à la situation où les époux s'entendent sur le principe de la rupture mais décident de s'en remettre au juge pour en régler les conséquences.

Cette procédure de divorce amiable exige un divorce non fondé sur des griefs précis, mais sur le constat objectif de la rupture du mariage. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage se caractérise ainsi par l'accord des deux époux sur le principe du divorce, et sur le contrôle exercé par le juge aux affaires familiales lors de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires (ex-audience de conciliation), ou ultérieurement.

Le juge n'aura pas à solliciter les causes incitant les époux à accepter le principe de la rupture de leur mariage.

Leur acceptation sera devenue irrévocable, ce qui signifie qu'à aucun moment ils ne pourront revenir sur leur décision de divorcer (article 233 alinéa 4 du Code civil).

Par la suite, cette procédure peut devenir totalement consensuelle si les époux ont trouvé un accord global sur les conséquences du divorce. 

Les caractéristiques du divorce amiable sur acceptation du principe de la rupture

Un accord des deux époux

Le divorce accepté implique l'accord des époux en ce qui concerne le principe du divorce, sans considération de sa cause, et à l'exclusion de ses conséquences. Il suffit que les époux se présentent devant le juge et dressent le constat objectif de la rupture de leur union.

Un contrôle du juge 

Si le juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce immédiatement le divorce et statue sur ses conséquences. L'accord sur le principe de la rupture ne peut intervenir qu'en présence des avocats des époux, compte tenu de son caractère irrévocable (cela signifie que les conjoints ne peuvent pas changer d'avis).

Le déroulé de la procédure du divorce accepté

Saisine de la juridiction

Le principe du divorce peut être constaté dès l’introduction de l’instance au moyen d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, signé de tous au même moment. Cet acte d'avocat (daté de moins de 6 mois au moment de la demande) sera annexé à la requête conjointe introductive d’instance (article 1123-1 du Code de procédure civile).

L'instance peut également être introduite par voie d'assignation, ne précisant pas le fondement de la demande en divorce.

Audience d'orientation et sur mesures provisoires et mise en état

Lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, si les époux sont d'accord, leur acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge, signé par les époux, et par les avocats de ces derniers. Ce procès-verbal est annexé à l'ordonnance.

Après cette audience, un procès-verbal d’acceptation pourra toujours être proposé et signé par le juge, le greffier, les parties et leurs avocats lors de toute audience de mise en état ultérieure, à condition que les avocats et les époux soient présents.

Il n'est pas possible pour un époux ensuite de revenir sur son accord donné.

Divorce accepté : quand la procédure devient contentieuse

Bien qu'ayant signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage mais à défaut d'accord global, la procédure peut devenir contentieuse sur le règlement des conséquences du divorce.

L'époux ayant obtenu l'acceptation de son conjoint devra solliciter du juge de trancher les différends existant entre les conjoints sur les conséquences du divorce.

Les époux qui ont déclaré devant le juge qu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur ce fondement du divorce amiable ne peuvent pas ensuite engager l'instance sur un autre fondement.

Prix d'un divorce accepté

Les frais à prendre en considération pour le divorce sont :

• les honoraires de l'avocat ;
• les honoraires et frais d'un notaire, le cas échéant, si des biens immobiliers sont à partager ;
• les honoraires, le cas échéant, d'un expert-comptable, ou encore le coût d'un médiateur familial.

Le divorce fait partie des procédures pour lesquelles l'assistance d'un avocat est obligatoire. Les honoraires de ce dernier sont déterminés par les textes selon certains critères : le temps passé, la complexité du dossier, la notoriété du Cabinet... Une convention d'honoraires doit être établie, dans laquelle les différentes interventions de l'avocat sont qualifiées et estimées.

L'avocat peut choisir un forfait de base auquel s'ajoutera un honoraire complémentaire pour les prestations non prévues et non incluses dans la mission initiale (expertises, enquête sociale, ou toute autre mesure d'instruction), et un honoraire de résultat fixé en considération des enjeux financiers du dossier.

Avant tout règlement définitif, l'avocat doit remettre aux époux un compte détaillé faisant ressortir très précisément les frais exposés, honoraires et provisions reçues.

Le coût moyen des honoraires d'avocat est difficile à évaluer, compte tenu des pratiques très variables constatées entre les différents professionnels. Il est bien évident qu'un divorce contentieux est plus coûteux, puisque les motifs mêmes du divorce font l'objet de débats et génèrent alors des prestations tarifées.

En matière de divorce non contentieux, plus rapide, on peut estimer que le coût oscille entre 2 × 1 000 € HT en région parisienne, et 2 × 800 € HT en province, selon les barreaux concernés.