Lorsque deux époux vivent séparés depuis au moins un ans, les tribunaux considèrent qu’il y a altération définitive du lien conjugal, si effectivement il n’y a plus de communauté de vie. Ce délai, qui était initialement de deux ans, a été raccourci par l’article 23 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021 (article 25 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).
L’un des époux au minimum doit engager un avocat pour porter la requête de divorce au tribunal judiciaire. S’ensuit une conciliation menée par le juge des affaires familiales. Si elle échoue, le plaignant charge son avocat d’introduire une instance de divorce.
Voici les démarches pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal.
1. Déterminez s’il y a effectivement séparation
Absence de communauté de vie
Il y a communauté de vie lorsque les époux effectuent des dépenses courantes en commun :
- loyer ;
- nourriture ;
- véhicule commun ;
- utilisation d’un compte bancaire commun.
Il y a donc absence de communauté de vie lorsque chacun des époux effectue ses dépenses courantes depuis son propre compte bancaire, et ne partage pas les achats avec l’autre époux.
Séparation depuis au moins un an (deux ans pour les instances introduites avant le 1er janvier 2021)
L’altération définitive du lien conjugal sera prononcée si la séparation a lieu depuis au moins un an. Celui des deux époux qui souhaite divorcer doit réunir les preuves suivantes :
- début de son bail d’habitation, à défaut attestation d’hébergement depuis une certaine date ;
- facture EDF à son nom ;
- relevés de comptes bancaires de la ou des deux dernière(s) année(s) ;
- témoignages de proches.
2. Confiez la procédure un avocat
Choisissez un avocat spécialisé en divorce
La demande de divorce doit être introduite par un avocat. Engagez un avocat spécialisé en divorce en consultant l’annuaire des avocats de France.
Attendez la requête de divorce
L’avocat ira porter la requête de divorce au greffe du tribunal judiciaire compétent.
3. Attendez la conciliation
Le juge des affaires familiales procédera à trois consultations au moins :
- consultation de l’époux ayant demandé le divorce ;
- consultation de l’autre époux ;
- consultation des deux époux ensemble.
Le juge des affaires familiales pourra également demander à entendre :
- les enfants du couple ;
- des témoins, proches du couple.
À l’issue de ces entretiens, si le juge ne peut pas faire changer d’avis celui des deux qui demande le divorce, il y a échec de la conciliation. L’avocat du demandeur peut donc introduire une instance de divorce.
4. Assignez l’autre époux en divorce
Envoyez une assignation
Votre avocat va charger un huissier d’assigner l’autre époux en instance de divorce. Si à ce moment-là le délai de séparation de vie de plus de un ans est acquis (deux ans pour les instances introduites avant le 1er janvier 2021), le divorce est réputé être automatiquement prononcé.
Il reste alors à établir la convention de divorce, définissant :
- le partage des biens de la communauté ;
- la garde des enfants ;
- les pensions alimentaires.
En cas de convention de divorce
Les avocats des deux époux vont tenter d’établir une convention de divorce. Si elle est acceptée par les protagonistes, ils la présenteront au juge des affaires familiales, pour approbation.
En cas d’absence de convention de divorce
Si les deux époux n’arrivent pas à s’entendre sur une convention de divorce, elle sera établie par le juge des affaires familiales.
Divorcer sans conditions de délai
Le divorce par altération du lien conjugal reste le meilleur moyen de divorcer rapidement dès lors que les conjoints sont séparés depuis au moins un an (deux ans pour les instances introduites avant le 1er janvier 2021).
Cependant, dans bien des cas, vivre séparément ne suffit pas à obtenir un divorce pour altération du lien conjugal puisque la condition première du délai de un an n’est pas encore réunie.
Engager la procédure de divorce avant le cumul des 2 ans
Dans le cas où vous vivez séparément et que vous souhaitez obtenir le divorce pour altération du lien conjugal, vous pouvez engager la procédure de divorce avant le délai imparti et cumuler les 2 ans tout au long de la procédure qui peut parfois prendre plusieurs mois.
L’intérêt d’engager la procédure avant le cumul des 2 ans est :
- d’obtenir l’ordonnance de non-conciliation ;
- de pouvoir vivre séparément et de réaliser le partage du patrimoine en attendant la prononciation du divorce.
Demande de divorce pour altération du lien conjugal après rejet d’un divorce pour faute
Un arrêt de la cour de cassation de février 2012 confirme une possibilité de divorce pour altération du lien conjugal sans qu’une séparation de 2 ans des époux soit constatée :
- lorsque les époux présentent une demande de divorce pour faute et une demande de divorce pour altération du lien conjugal ;
- lorsque la demande de divorce pour faute est rejetée.
Aussi, dans le cas où la demande principale de divorce pour faute est rejetée (ce qui peut être le cas par exemple si la faute n’est pas réelle et sérieuse), la demande reconventionnelle de l’autre époux qui a demandé un divorce pour altération du lien conjugal peut être acceptée et ce, sans condition de délai.
Les juges estiment qu’il ne sert à rien de maintenir un mariage et une vie commune que chacun des époux ne souhaite plus.