123RF / goodluz
Les époux peuvent connaître trois types de séparation, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce : la séparation de fait, la séparation judiciaire, la séparation de corps.
La séparation judiciaire est régie et ordonnée par une décision du juge aux affaires familiales :
- à la suite de sa saisine par l'un des époux par le dépôt d'une assignation ou requête en divorce ou en séparation de corps ;
- à la suite d'un rejet d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
Séparation judiciaire : après dépôt de requête en divorce
L'assignation ou la requête conjointe en divorce constituent le premier stade d'une demande en divorce en justice; et aboutit à une audience devant le juge aux affaires familiales appelée audience d’orientation et sur mesures provisoires (ex-audience de conciliation).
Aux termes d'une ordonnance et si les parties le demandent (article 254 du Code civil), le juge statuera sur les conséquences familiales de la séparation en fixant notamment :
- l'attribution du domicile conjugal ;
- le montant des pensions alimentaires allouées à l'un ou l'autre des époux et celles destinées aux enfants ;
- la répartition des dettes ;
- l'usage du véhicule commun ;
- la jouissance de la résidence secondaire...
Ces mesures provisoires s'appliqueront jusqu'à la décision définitive de divorce ou de séparation de corps. Elles sont modifiables à tout moment par le juge à la demande de l'un ou l'autre des époux en cas de changement de leurs situations respectives.
De telles mesures sont également prévues par le magistrat pour organiser la vie des époux après le rejet d'une demande en divorce ou en séparation de corps dans le cadre d'un jugement de contribution aux charges du mariage.
Séparation judiciaire et requête en séparation de corps
La confusion s'installe souvent dans l'esprit des époux sur la notion de séparation de corps, souvent assimilée à tort à une séparation de fait.
Or la séparation de corps est une procédure autonome aboutissant, aux termes d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales, pratiquement aux mêmes conséquences que la procédure de divorce. À la différence fondamentale que les époux restent mariés, donc tenus au devoir de fidélité et de secours.
Bon à savoir : depuis le 25 mars 2019 (entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice), la séparation de corps par consentement mutuel peut être réalisée sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire. Notez en outre qu'une séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel à la demande des époux sans qu'ils aient à passer devant un juge (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).
Séparation judiciaire et rejet du divorce ou de la séparation corps
Les époux n'ont obtenu ni leur divorce ni leur séparation de corps : ils restent donc mariés, mais il convient d'organiser leur situation respective et celle des enfants.
Le juge aux affaires familiales pourra rendre un jugement de contribution aux charges du mariage qui organisera la séparation des époux :
- l'autorisation de leur résidence séparée ;
- la fixation de la résidence des enfants ;
- le montant de la contribution aux charges du mariage versé par l'un des époux à l'autre.
Bon à savoir : depuis le 6 avril 2021, tout justiciable peut effectuer une saisine en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.
Séparation judiciaire : les recours des époux
Il est possible de refuser un divorce en demandant le rejet de la demande de l'autre époux : on parle alors de « débouté ». L'époux contre lequel la procédure est engagée doit prendre un avocat et répondre aux griefs qui lui sont imputés, en les contestant et en concluant au débouté du divorce.
Quand la demande principale est une demande pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal : l'époux qui s'oppose au divorce doit alors prendre un avocat et constituer un dossier d'opposition. Il peut alors être possible d'obtenir le rejet de la demande principale.
Important : en cas de divorce pour faute, la loi prévoit (article 245 du Code civil) que le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux.
Si un époux s'oppose au principe même du divorce, il faut savoir qu'il existe la procédure de la séparation de corps, qui conserve le lien du mariage tout en entraînant des conséquences proches du divorce (dispense de cohabitation notamment).
L'assignation ou la requête conjointe en divorce n'ayant pas à être motivée, l'époux qui veut divorcer peut préciser le fondement de sa demande dans ses premières écritures au fond :
- divorce pour faute, si son dossier est suffisamment étayé en ce sens (les fautes doivent, aux termes de l'article 242 du Code civil, être graves ou renouvelées, et rendre intolérable la vie commune) ;
- ou divorce pour altération définitive du lien conjugal, s'il a quitté le domicile conjugal depuis un an au moins (ce délai, qui était initialement de deux ans, a été raccourci par l'article 23 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021).
Aussi dans la rubrique :
Types de divorce
Sommaire
- Séparation de corps, de fait ou séparation judiciaire
- Divorce amiable ou par consentement mutuel
- Divorce conflictuel
- Divorce sur demande acceptée