Audience de conciliation divorce

Une procédure de divorce passe par différentes étapes. Ces étapes ont été largement modifiées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d’application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 :

l’introduction de l’instance : par assignation ou requête conjointe en divorce ;
l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (ex-audience de conciliation divorce) ;
l’ordonnance sur mesures provisoires (ex-ordonnance de non-conciliation) ;
l’audience de plaidoirie ;
le jugement de divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux divorçant pas contentement mutuel ne passent en principe plus devant le juge (acte sous signature privée contresigné par avocats). Dans ce cas, la loi a supprimé l’ensemble de ces étapes judiciaires. Cependant, la procédure de divorce par consentement mutuel reste judiciaire lorsqu’un mineur demande à être entendu par le juge.

Depuis le 1er janvier 2021 : l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Depuis 2021, l’assignation en divorce mentionne la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (articles 54 à 56 du Code de procédure civile).

Prévue par l’article 254 du Code civil, cette audience est menée par le juge de la mise en état dont le rôle est assuré par le juge aux affaires familiales en matière de divorce.

Les parties comparaissent assistées de leurs avocats, ou représentées par eux. Si une des parties ne se présente pas et que le juge estime que sa présence serait utile, il pourra ordonner sa comparution.

L’audience comporte deux facettes :

Audience d’orientation du dossier

Après l’audience, le juge peut :

renvoyer à la mise en état pour conclusions ;
fixer une audience de plaidoirie si le dossier est en état ;
retirer du rôle en cas de signature d’une convention participative de mise en état.

Dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté, si le juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement et sereinement son accord, il prononce immédiatement le divorce et statue sur ses conséquences.

Audience sur mesures provisoires

Les parties peuvent renoncer à formuler des demandes de mesures provisoires.

Dans le cas contraire, les parties peuvent demander au juge de statuer sur des mesures « nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux » (article 254 du Code civil). Il s’agira par exemple de statuer sur le caractère gratuit ou non de la jouissance du logement.

Le juge précisera la date d’effet des mesures provisoires, qui pourra être fixée rétroactivement à compter de la date de la demande en divorce.

Audience de conciliation d’un divorce avant 2021

Les époux devant le juge

C’est au cours de cette première audience, dite de conciliation, que le juge aux affaires familiales tentait de concilier les époux avant de prendre des mesures provisoires.

L’audience de conciliation d’un divorce avait lieu 8 à 10 semaines après le dépôt de la requête

Le dépôt de la requête enclenchait la procédure de divorce et la convocation des époux devant le juge aux affaires familiales.

Chaque époux recevait une convocation du secrétariat-greffe du juge aux affaires familiales. Les époux comparaissaient devant le juge aux affaires familiales à une audience appelée audience de conciliation.

Les délais de comparution dépendaient de chaque secrétariat-greffe et du nombre d’affaires répertoriées. En général et sauf procédure d’urgence, l’audience de conciliation était fixée dans un délai d’environ 8 semaines à 10 semaines après le dépôt de la requête.

Audience de conciliation d’un divorce : comparution en personne

Les époux devaient se présenter en personne à l’audience de conciliation d’un divorce car le juge devait tenter de les concilier. L’époux demandeur se présentait accompagné de son avocat, et il était recommandé à l’époux défendeur de se faire également assister par un avocat.

La mission du juge était de chercher à concilier les époux sur le principe du divorce, mais aussi sur ses conséquences. L’objectif de la loi étant de responsabiliser les époux sur leur sort dans le cadre de l’après-divorce, la recherche d’un éventuel accord sur les conséquences de la rupture devait être prise le plus tôt possible, afin de favoriser cet accord, même s’il était partiel.

Si l’époux défendeur n’avait pas la possibilité de se présenter à la date fixée par le greffe pour un motif valable (maladie, obligations professionnelles, voyage, etc.), il en informait son avocat ou directement le juge pour obtenir le renvoi de l’audience de conciliation à une date ultérieure.

Le juge aux affaires familiales pouvait renvoyer l’affaire à une date ultérieure et l’époux absent était convoqué cette fois par l’intermédiaire d’un huissier. L’époux pouvait aussi refuser de se présenter à l’audience de conciliation, ce qui risquait de lui être préjudiciable.

En effet, après avoir contrôlé que celui-ci avait bien été contacté par le greffe, et donc qu’il avait pris connaissance des demandes formulées par son époux, le juge pouvait également rendre en son absence une décision sur les mesures sollicitées ou ordonnance de non-conciliation. Dans cette dernière hypothèse, l’ordonnance de non-conciliation ne tenait pas compte des prétentions du conjoint absent.

Audience de conciliation avant un divorce : le déroulement

Entretien tour à tour avec le juge

En principe, les époux se présentaient devant le juge assistés par leur avocat. Chaque époux était entendu seul par le juge, l’époux demandeur en premier : lors de cette audience, le juge s’entretenait personnellement avec chacun des époux sur leur situation conjugale.

Ce qui avait été dit ou écrit à l’occasion de cette audience ne pouvait pas être invoqué pour ou contre un époux ou toute autre personne dans la suite de la procédure. Chacun des époux pouvait se confier librement au juge et tenter de faire passer par son intermédiaire à son conjoint des messages que ce dernier refuse d’entendre.

Après l’audience de conciliation

Après avoir entendu chaque époux, le juge réunissait les deux époux et leurs avocats.

Différentes circonstances pouvaient se présenter :

Audience conciliation d’un divorce : après l’entretien
Si possibilité de réconciliation : l’ordonnance d’ajournement	Le juge pouvait suspendre la tentative de conciliation et ménager aux époux un temps de réflexion limité à huit jours. Si un délai plus long lui paraît utile, le juge pouvait les re-convoquer dans un délai maximum de six mois et ordonner s’il y a lieu des mesures provisoires pour organiser la vie familiale dans ce laps de temps. Il pouvait également leur conseiller une médiation familiale (sauf si des violences étaient alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, en application de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).
Si aucune réconciliation envisageable	Il demandait aux époux s’ils étaient d’accord sur le principe de la rupture du mariage. Si tel était le cas, le juge dressait alors un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage qui était alors signé par chaque époux et leurs avocats. Bon à savoir Attention : les époux ne pouvaient accepter le principe de la rupture du mariage que s’ils étaient chacun assistés par un avocat. Cette acceptation était alors irrévocable et n’était pas susceptible de rétractation par la suite même par la voie d’une procédure d’appel. C’est pour cette raison qu’elle ne pouvait intervenir qu’en présence des avocats de chaque époux. Dans l’hypothèse où les époux refusaient d’accepter le principe de la rupture du mariage, le juge demandait à chaque avocat d’exposer la position de son client et ses demandes au titre des mesures provisoires. Sa décision était rendue sous la forme d’une ordonnance appelée ordonnance de non-conciliation dans un délai approximatif d’un mois après l’audience de conciliation.

Audience conciliation d’un divorce : après l’entretien

Si possibilité de réconciliation : l’ordonnance d’ajournement

Le juge pouvait suspendre la tentative de conciliation et ménager aux époux un temps de réflexion limité à huit jours.
Si un délai plus long lui paraît utile, le juge pouvait les re-convoquer dans un délai maximum de six mois et ordonner s’il y a lieu des mesures provisoires pour organiser la vie familiale dans ce laps de temps.
Il pouvait également leur conseiller une médiation familiale (sauf si des violences étaient alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, en application de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).

Si aucune réconciliation envisageable

Il demandait aux époux s’ils étaient d’accord sur le principe de la rupture du mariage.
Si tel était le cas, le juge dressait alors un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage qui était alors signé par chaque époux et leurs avocats.

Cette acceptation était alors irrévocable et n’était pas susceptible de rétractation par la suite même par la voie d’une procédure d’appel. C’est pour cette raison qu’elle ne pouvait intervenir qu’en présence des avocats de chaque époux.
Dans l’hypothèse où les époux refusaient d’accepter le principe de la rupture du mariage, le juge demandait à chaque avocat d’exposer la position de son client et ses demandes au titre des mesures provisoires.
Sa décision était rendue sous la forme d’une ordonnance appelée ordonnance de non-conciliation dans un délai approximatif d’un mois après l’audience de conciliation.