Une procédure de divorce passe par différentes étapes. Ces étapes ont été largement modifiées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 :
- l'introduction de l'instance : par assignation ou requête conjointe en divorce ;
- l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (ex-audience de conciliation divorce) ;
- l'ordonnance sur mesures provisoires (ex-ordonnance de non-conciliation) ;
- l'audience de plaidoirie ;
- le jugement de divorce.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux divorçant pas contentement mutuel ne passent en principe plus devant le juge (acte sous signature privée contresigné par avocats). Dans ce cas, la loi a supprimé l'ensemble de ces étapes judiciaires. Cependant, la procédure de divorce par consentement mutuel reste judiciaire lorsqu'un mineur demande à être entendu par le juge.
Depuis le 1er janvier 2021 : l'audience d'orientation et sur mesures provisoires
Depuis 2021, l'assignation en divorce mentionne la date, l'heure et le lieu de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (articles 54 à 56 du Code de procédure civile).
Prévue par l'article 254 du Code civil, cette audience est menée par le juge de la mise en état dont le rôle est assuré par le juge aux affaires familiales en matière de divorce.
Bon à savoir : depuis le 6 avril 2021, tout justiciable peut effectuer une saisine en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.
Les parties comparaissent assistées de leurs avocats, ou représentées par eux. Si une des parties ne se présente pas et que le juge estime que sa présence serait utile, il pourra ordonner sa comparution.
L'audience comporte deux facettes :
Audience d'orientation du dossier
Après l'audience, le juge peut :
- renvoyer à la mise en état pour conclusions ;
- fixer une audience de plaidoirie si le dossier est en état ;
- retirer du rôle en cas de signature d'une convention participative de mise en état.
Dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté, si le juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement et sereinement son accord, il prononce immédiatement le divorce et statue sur ses conséquences.
Audience sur mesures provisoires
Les parties peuvent renoncer à formuler des demandes de mesures provisoires.
Dans le cas contraire, les parties peuvent demander au juge de statuer sur des mesures « nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux » (article 254 du Code civil). Il s'agira par exemple de statuer sur le caractère gratuit ou non de la jouissance du logement.
Le juge précisera la date d'effet des mesures provisoires, qui pourra être fixée rétroactivement à compter de la date de la demande en divorce.
Audience de conciliation d'un divorce avant 2021
Les époux devant le juge
C'est au cours de cette première audience, dite de conciliation, que le juge aux affaires familiales tentait de concilier les époux avant de prendre des mesures provisoires.
L'audience de conciliation d'un divorce avait lieu 8 à 10 semaines après le dépôt de la requête
Le dépôt de la requête enclenchait la procédure de divorce et la convocation des époux devant le juge aux affaires familiales.
Chaque époux recevait une convocation du secrétariat-greffe du juge aux affaires familiales. Les époux comparaissaient devant le juge aux affaires familiales à une audience appelée audience de conciliation.
Les délais de comparution dépendaient de chaque secrétariat-greffe et du nombre d'affaires répertoriées. En général et sauf procédure d'urgence, l'audience de conciliation était fixée dans un délai d'environ 8 semaines à 10 semaines après le dépôt de la requête.
Audience de conciliation d'un divorce : comparution en personne
Les époux devaient se présenter en personne à l'audience de conciliation d'un divorce car le juge devait tenter de les concilier. L'époux demandeur se présentait accompagné de son avocat, et il était recommandé à l'époux défendeur de se faire également assister par un avocat.
La mission du juge était de chercher à concilier les époux sur le principe du divorce, mais aussi sur ses conséquences. L'objectif de la loi étant de responsabiliser les époux sur leur sort dans le cadre de l'après-divorce, la recherche d'un éventuel accord sur les conséquences de la rupture devait être prise le plus tôt possible, afin de favoriser cet accord, même s'il était partiel.
Si l'époux défendeur n'avait pas la possibilité de se présenter à la date fixée par le greffe pour un motif valable (maladie, obligations professionnelles, voyage, etc.), il en informait son avocat ou directement le juge pour obtenir le renvoi de l'audience de conciliation à une date ultérieure.
Le juge aux affaires familiales pouvait renvoyer l'affaire à une date ultérieure et l'époux absent était convoqué cette fois par l'intermédiaire d'un huissier. L'époux pouvait aussi refuser de se présenter à l'audience de conciliation, ce qui risquait de lui être préjudiciable.
En effet, après avoir contrôlé que celui-ci avait bien été contacté par le greffe, et donc qu'il avait pris connaissance des demandes formulées par son époux, le juge pouvait également rendre en son absence une décision sur les mesures sollicitées ou ordonnance de non-conciliation. Dans cette dernière hypothèse, l'ordonnance de non-conciliation ne tenait pas compte des prétentions du conjoint absent.
Audience de conciliation avant un divorce : le déroulement
Entretien tour à tour avec le juge
En principe, les époux se présentaient devant le juge assistés par leur avocat. Chaque époux était entendu seul par le juge, l'époux demandeur en premier : lors de cette audience, le juge s'entretenait personnellement avec chacun des époux sur leur situation conjugale.
Ce qui avait été dit ou écrit à l'occasion de cette audience ne pouvait pas être invoqué pour ou contre un époux ou toute autre personne dans la suite de la procédure. Chacun des époux pouvait se confier librement au juge et tenter de faire passer par son intermédiaire à son conjoint des messages que ce dernier refuse d'entendre.
Après l'audience de conciliation
Après avoir entendu chaque époux, le juge réunissait les deux époux et leurs avocats.
Différentes circonstances pouvaient se présenter :
| Audience conciliation d'un divorce : après l'entretien | |
|---|---|
| Si possibilité de réconciliation : l'ordonnance d'ajournement |
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| Si aucune réconciliation envisageable |
Attention : les époux ne pouvaient accepter le principe de la rupture du mariage que s'ils étaient chacun assistés par un avocat.
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Bon à savoir : afin d'accélérer la procédure de divorce, l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 relative à la simplification du droit de la famille permet aux époux de solliciter le partage des biens dès l'instance de divorce. Si aucune solution amiable n'est envisageable, le juge peut déterminer le régime matrimonial applicable.
Aussi dans la rubrique :
Procédure pour demander le divorce
Sommaire
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