Divorce avec un étranger

Sommaire

La procédure de divorce peut devenir compliquée dans certains cas spécifiques :

  • votre conjoint est étranger ;
  • vous êtes tous les deux étrangers résidant en France ;
  • vous êtes tous les deux étrangers mais un seul de vous deux réside en France ;
  • vous êtes français tous les deux mais vivez à l’étranger.

 

 

Conditions du divorce avec un étranger

Dans le cas d’un divorce avec un étranger, c’est la loi française qui s’applique. 

Il vous suffit de déposer votre demande de divorce auprès du greffe de tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) dont dépend votre lieu de résidence.

Divorce avec un étranger : deux étrangers résidant en France

Pour deux étrangers vivant en France :

  • ils peuvent s’adresser au greffe de tribunal judiciaire dont dépend leur lieu de résidence ;
  • s’ils sont tous les deux titulaires d’un permis de résidence en France en cours de validité.

Divorce de deux étrangers dont un résidant en France

Dans le cas d’un divorce de 2 étrangers dont l’un vit en France, le processus risque d’être long et compliqué. En effet, le tribunal compétent dépend alors de plusieurs facteurs.

Conjoints de même nationalité

Dans le cas où les 2 conjoints sont de même nationalité :

  • c’est le pays où réside celui qui ne se trouve pas en France qui prime ;
  • la loi de ce pays doit donc servir de base à la procédure de divorce.

Conjoints de nationalités différentes

Pour des conjoints de nationalités différentes :

  • on considère que la nationalité du mari a la priorité ;
  • c’est donc la loi de son pays qui sera compétente.

Bon à savoir : au cas où le tribunal étranger se déclare incompétent à traiter le divorce, c’est alors le tribunal judiciaire du lieu de résidence du conjoint vivant en France qui sera saisi.

Divorce de deux Français résidant à l’étranger

Dans le cas d’un divorce de 2 Français qui vivent à l’étranger, 2 solutions sont possibles :

  • divorcer auprès d’un tribunal étranger :
    • normalement, vous pouvez vous adresser au tribunal concerné de votre pays de résidence ;
    • logiquement, c’est la loi française qui devra être appliquée ;
  • divorcer auprès d’un tribunal français :
    • vous devrez vous adresser au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence en France ;
    • si vous ne possédez pas d’adresse en France : adressez-vous au tribunal judiciaire de Paris.

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