Que faire quand on est victime de viol conjugal ?

Sommaire

Vous connaissez une personne qui est violée par son ou sa partenaire ou vous êtes vous-même victime de cette forme de violence qu'est le viol conjugal. Un rapport sexuel ne peut en aucun cas vous être imposé, même au sein de votre couple. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. 

Voici les démarches à faire quand on est victime de viol conjugal.

1. Libérez la parole si vous êtes victime de viol conjugal

Libérer sa parole et se confier constitue l’étape la plus difficile à franchir pour les victimes de viol conjugal qui ont peur de ne pas être comprises ou même crues. Il s’agit en effet de rapporter des propos graves à l’encontre de la personne qui partage sa vie et qui touchent de plus à un domaine intime, la sexualité.

Ayez conscience que les violences conjugales sont punies par la loi

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) définit les violences entre partenaires comme « Tout comportement au sein d’une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles, aux personnes qui sont parties à cette relation, y compris des actes d’agression physique, des rapports sexuels forcés, entre autres formes de coercition sexuelle, de la violence psychologique et des comportements autoritaires ou tyranniques ».

Imposer un rapport sexuel non voulu, même dans le cadre du mariage, est une infraction pénalement répréhensible. Le viol est ainsi défini par l'article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il constitue un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle, peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaires pacsés ou concubins.

Parlez à un proche

La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux est souvent complexe car il est difficile de prouver l'absence de consentement lorsqu'il n’y a pas de témoins et dans un cadre (le couple) où le consentement est présumé.

La preuve est ainsi délicate à établir, et souvent la parole de l'un se retrouve confrontée à celle de l'autre. C'est pourquoi il est d'autant plus important d'en parler en amont, car les personnes auxquelles vous vous serez confié pourront ensuite témoigner.

On estime que moins de 10 % des victimes de viol conjugal portent plainte. Briser le silence est la première étape pour faire cesser ces agissements. Il faudra ensuite dénoncer les faits.

2. Dénoncez les faits dont vous êtes victime

Une fois que vous aurez réussi à parler de ce que vous subissez, pour faire cesser les faits, dénoncez son auteur auprès d'un professionnel. C'est une première étape pour être entendue, conseillée et réunir des preuves. 

Bon à savoir : les victimes ou témoins d'actes de LGBTphobies (insultes, agressions, violences familiales ou discriminations envers des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées), de sérophobie et de violences conjugales (notamment dans les couples LGBT) peuvent les signaler gratuitement et anonymement via l'application FLAG ! Il peut s'agir d'actes commis sur internet, à domicile, sur la voie publique, au travail, etc. Le signalement est daté et géolocalisé.

Signalez les faits à un médecin

C’est une démarche préalable souvent plus facile à franchir que celle d’entrer directement dans la procédure judiciaire qui peut impressionner ou dissuader.

Un médecin sera attentif à votre état. Il constatera les blessures (physiques ou émotionnelles) et son certificat permettra d’évaluer l’ampleur des préjudices subis et de vous constituer un élément de preuve.

Bon à savoir : le médecin pourra vous orienter vers une aide psychologique adaptée aux conséquences post-traumatiques de la violence sexuelle. 

À noter : depuis le 2 avril 2021, toute victime de violences conjugales peut obtenir une copie du certificat médical constatant les violences, à sa demande (décret n° 2021-364 du 31 mars 2021). Cette remise peut être réalisée par tout moyen, y compris par voie dématérialisée, par l’envoi d’une version numérisée du certificat à l’adresse électronique de la victime.

Signalez les faits auprès des forces de l'ordre

Vous pouvez déposer une main courante auprès de n’importe quelle gendarmerie ou commissariat. Sans conséquence, puisqu’elle n’engage pas la mise en œuvre de poursuites pénales, la main courante permet de mettre des mots et une date précise sur une situation pour, au besoin, servir de preuve.

À noter : un agent de police judiciaire ou un gendarme ne peut pas refuser de prendre une main courante.

3. Lancez une procédure judiciaire en cas de viol conjugal

Porter plainte est une démarche difficile pour les victimes de viol conjugal. Pourtant, c'est le meilleur moyen de le faire cesser.

Bon à savoir : la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a prévu diverses mesures visant à agir contre les violences au sein de la famille : délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection fixé à 6 jours maximum, recours au bracelet anti-rapprochement facilité, dispositif du téléphone grave danger élargi, mesures d'aide au relogement de la victime, suspension de l'autorité parentale dans certains cas, etc.

Réunissez les preuves du viol conjugal

La plus grande difficulté en matière de violences sexuelles au sein du couple est de prouver la réalité du viol. Il est donc important de réunir un minimum de preuves de la situation :

  • un certificat préalablement établi par un médecin constatant les coups et blessures ou votre détresse psychologique ;
  • des témoignages de proches (enseignants, amis, famille, assistante sociale, etc.).

Rendez-vous au commissariat de police ou de gendarmerie

Pour porter plainte, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. La police et la gendarmerie sont chargées de recueillir tous les détails qui prouvent l'agression et qui attestent de la contrainte que vous avez subie, ainsi que tous les renseignements complémentaires que vous pourrez donner.

Pour votre déposition, vous pouvez demander à être entendue dans un endroit calme et, si vous le désirez et si c'est possible, par une femme ou en présence d'une femme.

Si vous n’avez pas déjà vu un médecin, les services de police vous orienteront vers les Urgences médico-judiciaires pour un examen. 

Bon à savoir : il existe des pôles de référence régionaux d'accueil des victimes de violences sexuelles formés et habilités à pratiquer un examen médical dans les meilleures conditions.

4. Faites-vous aider pour surmonter cette épreuve

Un soutien psychologique est très important pour vous accompagner dans cette épreuve. Des associations spécialisées peuvent vous aider :

  • Collectif Féministe Contre le Viol : viol femme information du lundi au vendredi de 10 h à 19 h : 0 800 05 95 95 (appel gratuit et anonyme) et un site internet : www.cfcv.asso.fr.
  • « Violences femmes info » 3919 : accessible 24 h/24 et 7 j/7 (appel anonyme et gratuit depuis un fixe). Ce numéro dédié aiguille les victimes sur un réseau de 65 associations dédiées aux femmes victimes de violence.
  • « Avocat, Femmes et Violences » est une association qui propose des permanences téléphoniques d’avocats les lundi, mardi et jeudi après-midi de 15 h à 19 h : 08 20 20 34 28 (numéro gratuit).

Par ailleurs, il est possible de signaler un viol conjugal depuis un service de signalement en ligne. Ce service, disponible 24 h/24 et 7 j/7, permet d'échanger par messagerie instantanée afin de bénéficier d'un accompagnement, de conseils et d'assistance.

Important : si vous craignez des représailles de la part de votre partenaire ou conjoint, il existe des moyens de vous protéger et de vous faire aider pour quitter votre domicile. 

5. Quittez le domicile conjugal

Que vous soyez mariée ou non, si vous subissez des viols conjugaux, vous avez le droit de quitter, du moins provisoirement, le domicile conjugal et d'emmener vos enfants avec vous, sans qu'on puisse vous le reprocher.

Si l'auteur du viol est le père de vos enfants :

  • vous devez signaler votre départ au commissariat ou à la gendarmerie (main courante) ;
  • puis déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales (JAF) afin d'obtenir, à titre provisoire, l'autorisation de résidence séparée et de fixer le sort des enfants mineurs.

Si votre départ ne se fait pas dans l'urgence

Il est conseillé :

  • de quitter votre domicile le matin plutôt que le soir et en début plutôt qu'en fin de semaine (vous éviterez ainsi de vous retrouver seule lorsque les services sociaux sont fermés) ;
  • de rassembler et de déposer chez une personne proche ou de confiance, ou bien en lieu sûr, les documents dont vous aurez besoin en cas de départ précipité :
    • les papiers officiels (carte de sécurité sociale, chéquiers, etc.) ;
    • les preuves (certificats médicaux, témoignages, photos, etc.) ;
    • un sac avec de l'argent, des vêtements, etc. ;
  • de vous signaler aux services sociaux, notamment pour les démarches de logement et la constitution des dossiers d'aides sociales (commencez par les assistantes sociales de secteur et contactez également le Centre communal d'action sociale de votre commune) ;
  • de vous assurer que vous que vous pouvez être hébergée par un proche.

Bon à savoir : si vous n'avez pas de possibilité d'hébergement, rapprochez-vous des associations chargées de trouver aux femmes victimes de violence un hébergement temporaire dans un centre spécialisé pour femmes. Leurs coordonnées peuvent être obtenues auprès des centres d'Informations aux droits des femmes (CIDFF) sur le site www.infofemmes.com ou en téléphonant au 01 42 17 12 00 ou au 3919.

Remarque : ces centres d'hébergement sont, malheureusement, souvent saturés. À long terme, vous pourrez vous faire attribuer un logement familial par le juge civil.

Si votre départ se fait dans l'urgence

Une femme menacée peut appeler le Samu social en composant le 115, lequel dispose de quelques places en centres.

Une fois l'hébergement trouvé :

  • signalez la cause de votre départ au commissariat ou à la gendarmerie en déposant une main courante ;
  • puis déposez en urgence une requête au juge aux affaires familiales pour organiser la séparation, notamment pour vous faire attribuer le logement et pour organiser la garde des enfants.

Bon à savoir : le recours à un avocat n'est pas obligatoire, sauf pour la procédure de divorce.

À noter : depuis le 1er décembre 2023, une aide universelle d'urgence peut être accordée, sous conditions de ressources, aux personnes victimes de violences conjugales. Ce dispositif a été mis en place pour leur permettre de quitter rapidement le foyer, de faire face aux premières dépenses, etc. (décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023).

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