Une convention d'indivision permet aux coindivisaires de gérer plus librement le bien indivis en aménageant le régime légal de l'indivision. Dans le cas d'un divorce, cela permet :
- de définir la gestion du bien jusqu'au jour de la vente ;
- de ne pas repousser la procédure de divorce, déjà longue.
Intervenants à l'élaboration d'une convention d'indivision
Le divorce par consentement mutuel impose aux époux, à peine d'irrecevabilité de leur requête, de présenter au juge des affaires familiales une convention datée et signée par chacun et leur(s) avocat(s).
Le coût de la convention d’indivision devant notaire est encadré par la réglementation qui régit la profession. Plus précisément, ce coût est proportionnel à la valeur du ou des biens faisant l’objet de la convention d'indivision.
La convention d'indivision doit impérativement être intégrée dans l’état liquidatif, et présentée au juge des affaires familiales dans le cadre du dossier de divorce.
La convention d'indivision :
- doit être passée en la forme authentique devant notaire ;
- sera publiée au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques) dès lors qu'elle porte sur un bien soumis à publicité foncière (article 1091 du code de procédure civile).
Bon à savoir : c'est le cas pour tous les biens immobiliers tels que les logements.
Les mentions obligatoires de la convention d'indivision
La convention d'indivision est encadrée par la loi, qui impose les règles suivantes :
– la convention d'indivision est obligatoirement établie par écrit ;
– la convention d'indivision doit mentionner les biens indivis, et indiquer les quotes-parts de chacun des indivisaires ;
– la durée de la convention d'indivision peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant toutefois renouvelable), ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n’a pas eu lieu) ;
– si les biens indivis comprennent des immeubles, l'intervention du notaire est impérative et les formalités de publicité foncière doivent être accomplies par lui.
Les autres clauses possibles de la convention d'indivision :
– les clauses organisant les règles de gestion du bien pendant l’indivision :
- la répartition et le remboursement des frais et des travaux ;
- la jouissance du bien entre tous les indivisaires (en ce compris la détermination d'une indemnité d'occupation si le bien est occupé par un époux dans le cadre du divorce) ;
- l'organisation de la prise en charge des échéances du prêt immobilier, le cas échéant.
– les clauses relatives aux conditions de nomination, et les pouvoirs du gérant de l'indivision le cas échéant ;
– les clauses organisant le sort des parts de l'indivisaire décédé.
Coût détaillé d'une convention d'indivision pour divorce
Indépendamment des honoraires de l'avocat en charge de la procédure de divorce, il conviendra naturellement de régler les intervenants (notaire, conservateur des hypothèques) mais également des taxes.
Frais de notaire
L'émolument du notaire (article 23 du décret n°78-262 du 8 mars 1978) : il est appliqué le taux d'une des deux séries S1 ou S2 (fixées dans le décret), multipliés par un coefficient propre à chaque type d'acte. En la matière, il s'agit de la série S2 coefficient 0,80.
Les émoluments de formalités du notaire sont alors de 500 € HT.
Autres frais de la convention d'indivision
Comptez également parmi les frais d'établissement d'une convention d'indivision :- la contribution de sécurité immobilière (ex-salaire du conservateur des hypothèques, cette fonction ayant disparu depuis le 1er janvier 2013 avec l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010) : 200 € ;
- les taxes de publicité foncière : 125 € ;
- des débours divers (cadastre, etc.) : 50 €.
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