Le nombre des divorces ne cesse d’augmenter. Face à ce phénomène de société, il est important d’être bien informé sur les fondements de l’indemnisation qu’il est possible d’obtenir en cas de procédure de divorce.
En effet, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Toutefois des sommes peuvent être allouées dans certaines circonstances. Il peut s’agir :
- de sommes obtenues du fait de dommages et intérêts en cas de rupture particulièrement grave ;
- de sommes obtenues du fait de dommages et intérêts en cas de préjudices distincts du divorce lui-même ;
- de sommes obtenues en raison d’une compensation d’un état de fait suite au divorce.
Dommages et intérêts en cas de divorce d’une gravité particulière
Il s’agit des dommages et intérêts fondés légalement sur l'article 266 du Code civil. Indépendamment de toute autre demande, lors d’une instance de divorce, il est possible pour un époux de demander des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. Il revient à celui qui fait la demande de dommages et intérêts de prouver cette particulière gravité.
En outre, cette demande peut prospérer devant le juge à condition qu’elle corresponde à un des deux cas suivants :
- soit l’époux demandeur est le défendeur au divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et n’avait pas lui-même formé la demande en divorce ;
- soit l’époux demandeur voit prononcer le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
Dommages et intérêts complémentaires au divorce même
Il s’agit des dommages et intérêts fondés juridiquement sur l’article 1240 du Code civil. Cette demande est indépendante de la première demande de dommages et intérêts. Elle peut donc venir en complément des dommages et intérêts de l’article 266 du code civil.
Pour prétendre à des dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du Code civil dans le cadre d’une instance de divorce, il faut un préjudice distinct du divorce lui-même, une faute du conjoint et un lien entre cette faute et le préjudice. Il faudra donc apporter la preuve de cette faute et du lien avec le préjudice subi.
Sommes perçues du fait de la prestation compensatoire
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend, le plus souvent, la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge en fonction notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur situation professionnelles, des choix faits pour l’éducation des enfants et/ou pour favoriser la carrière de son conjoint, du patrimoine des époux.
Dès lors que l’un des époux est tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, l’autre époux est en droit d’assigner son ex-conjoint en paiement si celui-ci ne respecte pas son obligation de verser cette somme. À cette occasion, l’époux lésé peut demander le versement d’intérêts. En effet, la prestation compensatoire produit des intérêts à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable (Cass. 1e civ., 7 février 2018 n° 17-14.184).
Pour en savoir plus :
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