Thinkstock
Le nombre des divorces ne cesse d'augmenter. Face à ce phénomène de société, il est important d'être bien informé sur les fondements de l'indemnisation qu'il est possible d'obtenir en cas de procédure de divorce.
En effet, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Toutefois des sommes peuvent être allouées dans certaines circonstances. Il peut s'agir :
- de sommes obtenues du fait de dommages et intérêts en cas de rupture particulièrement grave ;
- de sommes obtenues du fait de dommages et intérêts en cas de préjudices distincts du divorce lui-même ;
- de sommes obtenues en raison d'une compensation d'un état de fait suite au divorce.
Bon à savoir : les intérêts produits par la prestation compensatoire sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, et la condamnation à des dommages et intérêts emporte intérêts à compter du prononcé du jugement ou de l'arrêt qui l’a allouée (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-14.184).
Dommages et intérêts en cas de divorce d'une gravité particulière
Il s'agit des dommages et intérêts fondés légalement sur l'article 266 du Code civil. Indépendamment de toute autre demande, lors d'une instance de divorce, il est possible pour un époux de demander des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage. Il revient à celui qui fait la demande de dommages et intérêts de prouver cette particulière gravité.
En outre, cette demande peut prospérer devant le juge à condition qu'elle corresponde à un des deux cas suivants :
- soit l'époux demandeur est le défendeur au divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et n'avait pas lui-même formé la demande en divorce ;
- soit l'époux demandeur voit prononcer le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
Important : la demande de dommages et intérêts ne peut être faite qu'à l'occasion de l'action en divorce. C'est au juge d'apprécier cette demande librement ; cela relève de son pouvoir souverain.
Dommages et intérêts complémentaires au divorce même
Il s'agit des dommages et intérêts fondés juridiquement sur l'article 1240 du Code civil. Cette demande est indépendante de la première demande de dommages et intérêts. Elle peut donc venir en complément des dommages et intérêts de l'article 266 du code civil.
Pour prétendre à des dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil dans le cadre d'une instance de divorce, il faut un préjudice distinct du divorce lui-même, une faute du conjoint et un lien entre cette faute et le préjudice. Il faudra donc apporter la preuve de cette faute et du lien avec le préjudice subi.
Bon à savoir : parmi les préjudices retenus, citons les atteintes à la dignité, la diffamation, l'image de la famille, les violences physiques, le harcèlement moral, l'abandon, le vol, les investissements colossaux ou les jeux d'argent ayant conduit à la ruine du couple, le détournement d'argent en vue de déposséder la communauté.
Sommes perçues du fait de la prestation compensatoire
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend, le plus souvent, la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge en fonction notamment de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur situation professionnelles, des choix faits pour l'éducation des enfants et/ou pour favoriser la carrière de son conjoint, du patrimoine des époux.
Bon à savoir : les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire. Pour le calcul du montant alloué, seule la durée du mariage compte (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-28.563).
Dès lors que l'un des époux est tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, l'autre époux est en droit d'assigner son ex-conjoint en paiement si celui-ci ne respecte pas son obligation de verser cette somme. À cette occasion, l'époux lésé peut demander le versement d'intérêts. En effet, la prestation compensatoire produit des intérêts à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable (Cass. 1e civ., 7 février 2018 n° 17-14.184).
Important : le juge peut refuser d'accorder cette prestation compensatoire si l'équité le commande, par exemple lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation.
Pour en savoir plus :
- Grâce à notre guide pratique du divorce, téléchargeable gratuitement, informez-vous sur la procédure, le coût et les conséquences d'un divorce.
- L'ordonnance de non-conciliation : quel est l'objet de cette mesure provisoire, décidée suite à une audience de non-conciliation ?
- Dans quel cas parle-t-on de divorce pour faute ?