Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et votre ancien conjoint souhaite une résidence alternée. Le juge aux affaires familiales a déjà tranché en faveur d'une garde alternée mais ce choix ne vous convient pas.
La garde alternée désigne la situation dans laquelle la résidence d'un enfant mineur est fixée, en alternance, au domicile de chacun de ses parents. L'autre possibilité est de fixer la résidence chez l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement.
Découvrez comment refuser une garde alternée.
Article
1. Faites valoir votre refus de garde alternée devant le JAF
À défaut de trouver un accord avec l'autre parent concernant la garde de votre enfant, faites valoir votre opposition à une garde alternée devant le juge aux affaires familiales (JAF). Ce dernier décidera des modalités de garde de votre enfant.
Saisissez le JAF
Le JAF compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle du mineur (le domicile familial ou celui du parent chez lequel se trouve le plus souvent le mineur).
Le JAF est saisi par une requête que vous pouvez lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui déposer au greffe du tribunal.
Votre requête, datée et signée, doit contenir :
- votre identité complète (nom, prénom, profession, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- votre adresse ;
- le nom, prénom et domicile de l'autre parent ;
- l'exposé des faits et l'objet de votre demande (vous demandez au juge, en l'absence d'accord avec l'autre parent, de vous accorder la garde de votre enfant mineur) ;
- les démarches que vous avez entreprises pour tenter de trouver un accord avec l'autre parent ;
- tout document qui vous semble pouvoir être utile au juge.
Bon à savoir : depuis le 6 avril 2021, tout justiciable peut effectuer une saisine en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.
Présentez vos arguments lors de l'audience
Une fois votre requête reçue et traitée, vous serez informé par courrier de la date de l'audience.
Rendez-vous à l'audience et faites valoir vos arguments.
Conseil : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut être utile.
À l'issue de l'audience, le juge pourra :
- prononcer la garde alternée mais à titre provisoire, pendant une durée qu'il fixe, pour voir si cela est envisageable sur le long terme ;
- prononcer la garde alternée de manière définitive ;
- vous confier la garde de votre enfant ;
- confier la garde de votre enfant à l'autre parent.
Remarque : à tout moment, si vous trouvez un accord avec l'autre parent, vous pouvez rédiger avec lui une convention fixant le modalités de garde de votre enfant et la soumettre au juge pour qu'il l'homologue. L'homologation donne à votre accord la même force qu'un jugement.
2. Faites appel de la décision du JAF prononçant une garde alternée
Si le JAF s'est déjà prononcé en faveur de la garde alternée dans un jugement, vous pouvez former un appel contre cette décision. Cependant, tant qu'elle n'a pas été modifiée, respectez la décision du JAF.
Respectez la décision du JAF
Refuser de remettre votre enfant à l'autre parent pendant les périodes où celui-ci en a la garde, conformément à la décision du JAF, est une infraction pénale, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Formez un appel contre la décision du JAF
Le délai d'appel est ici de 15 jours.
L'appel se fait par une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel. Vous pouvez vous rendre au greffe ou lui adresser la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre déclaration d'appel doit contenir :
- vos nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ;
- l'objet de votre demande (précisez la décision contre laquelle vous souhaitez faire appel) ;
- une copie de la décision prononçant la garde alternée.