Réévaluation de la pension alimentaire

Sommaire

Le versement d’une pension alimentaire peut être décidé par le juge aux affaires familiales. Explications.

Réévaluation de la pension alimentaire : définition de la pension alimentaire

Le versement d’une pension alimentaire peut être décidé par le juge aux affaires familiales au bénéfice d'une personne dans le besoin :

  • un époux (dans le cadre de la contribution aux charges du mariage) ;
  • un ex-époux (suite à un divorce) ;
  • un enfant (dans le cadre de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants) ;
  • un ascendant.

Le montant de cette pension n'est pas figé dans le temps. Il peut être :

  • revalorisé de manière exceptionnelle par le juge, à la demande d'une partie, en raison d'un changement dans la situation patrimoniale du débiteur ou du créancier (revenus ou charges) ;
  • réévalué pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, afin d'éviter qu'en raison de l'inflation, la pension se déprécie.

Bon à savoir : la réévaluation des pensions alimentaires n'est pas automatique. C'est le juge qui précise dans son jugement ou son ordonnance si la pension peut être réévaluée et selon quelles modalités.

À noter : en cas de non-paiement de la pension alimentaire par le débiteur, l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Ainsi, le créancier n'a aucun recours à effectuer auprès d'un huissier de justice. Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), gérée par l'ARIPA, est généralisée. Elle peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou le 1er versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022). Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de versement automatique est étendu à toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce. Sauf en cas de refus des deux ex-conjoints, les pensions alimentaires sont donc automatiquement versées par l’ARIPA.

Réévaluation de la pension alimentaire : indexation et pension alimentaire

Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales précise :

  • l’indice de référence ;
  • la date de première réévaluation ;
  • la fréquence de réévaluation : en général tous les ans à date fixe (anniversaire du jugement ou 1er janvier par exemple).

Bon à savoir : lisez attentivement le jugement avant de procéder au calcul de la réévaluation !

L'indice de référence

Seuls les indices « hors tabac » peuvent servir de référence pour une indexation depuis le 1er janvier 1992 (en application de la loi Neiertz relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme).

Depuis janvier 1999, deux séries d'indices « hors tabac » sont en vigueur ; ils sont publiés sur le site de l'INSEE : 

  • indice des prix à la consommation hors tabac tout ménage ;
  • indice des prix à la consommation hors tabac ménage urbain dont le chef est ouvrier ou employé.

Remarque : le jugement peut prévoir une indexation sur un indice DOM (et non France entière).

Mois de référence

C'est le jugement ou l’ordonnance qui précisera si l’indice à prendre en compte est :

  • l'indice en vigueur à telle date (au 1er janvier par exemple) ;
  • le dernier indice publié au Journal officiel au jour de la réévaluation.

Calcul de la réévaluation de la pension alimentaire

C'est le débiteur de la pension (celui qui la doit) qui fait le calcul. Il est utile s'en informer le bénéficiaire de la pension au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

La formule à appliquer est la suivante :

Montant réévalué = montant actuellement versé × (nouvel indice mensuel ÷ ancien indice mensuel).

Exemple : un jugement du 24 septembre 2022 prévoit que la pension fixée à 400 € sera réévaluée à chaque date anniversaire du jugement selon le dernier indice des prix à la consommation hors tabac tout ménage publié à cette date anniversaire. La réévaluation au 24 septembre 2023 est calculée ainsi :

  • indice d'août 2022 publié le 16 septembre 2022 : 112,63.

  • indice d'août 2023 publié le 16 semptembre 2023 : 118,00.

  • 400 × (118,00 ÷ 112,63) = 419,07 €.

En fonction de l'évolution de l'indice à la hausse ou à la baisse, la pension sera donc réévaluée à la hausse ou à la baisse.

Bon à savoir : la pension versée est déductible sous certaines conditions du revenu global, pour le montant fixé par le juge. Parallèlement, elle est imposable chez le créancier de la pension.

Pour aller plus loin :

  • Les époux mariés sous le régime légal amassent des biens communs ; en cas de divorce, il faut régler le sort juridique de ces biens indivis. Pour tout savoir, consultez notre page dédiée au divorce et indivision.
  • Le divorce est une décision grave qui aura des conséquences psychologiques et financières pour les époux et leurs enfants. Pour connaître vos droits et devoirs, téléchargez gratuitement notre guide du divorce.
  • Peut-on déduire des impôts une pension alimentaire ? Consultez notre article.

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