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Le versement d'une pension alimentaire peut être ordonné par jugement, ou acté aux termes d'une convention, notamment suite à une séparation ou un divorce. En cas de défaut de paiement, il est possible d'engager des procédures pour obtenir le paiement de l'arriéré de pension alimentaire.
L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Un arriéré est une somme restant due suite à un retard de paiement. Dans le cadre d'une pension alimentaire, un arriéré correspond donc à des versements qui n'ont pas été effectués.
Il est possible demander le paiement d'un arriéré de pension alimentaire dès lors que le versement a été fixé par décision judiciaire ou aux termes d'une convention (homologuée par le juge ou déposée chez un notaire), et que le débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
Une action peut être engagée dès le premier versement non effectué ou effectué que partiellement. Le délai de prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc demander le versement des arriérés sur la période des 5 années précédant votre demande.
Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732). Le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue à ce titre un abandon de famille.
La procédure de recouvrement des arriérés
Pour obtenir le recouvrement d'un arriéré de pension alimentaire, il convient de lancer une procédure. Les moyens de recouvrement et les procédures varient selon les cas.
La mise en demeure du débiteur
Il convient tout d'abord de mettre en demeure la personne qui ne vous verse pas ou plus la pension alimentaire. Cela est possible dès la première pension alimentaire impayée.
La mise en demeure s'effectue par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre de mise en demeure doit demander au débiteur de verser les arriérés de pension alimentaire dans un délai précis.
Bon à savoir : pour pousser le débiteur à réagir, n'hésitez pas à lui rappeler que le fait de ne pas payer une pension alimentaire pendant plus de 2 mois est constitutif d'un délit d'abandon de famille qui est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal).
À noter : un parent, qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant, doit continuer à la verser même si l’enfant a trouvé un petit travail. En effet, tant que l’emploi ne permet pas à l’enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-13.368).
Le paiement direct
La procédure de paiement direct permet de récupérer 6 mois d'arriérés de pension alimentaire mais aussi d'assurer le paiement des sommes à venir. Elle peut être lancée dès la première échéance de pension alimentaire non payée à son terme. Le paiement est effectué par des tiers qui détiennent des sommes pouvant être saisies pour régler ce que vous doit le débiteur.
Pour mettre en place cette procédure, il convient de s'adresser à un huissier de justice et de lui fournir les justificatifs nécessaires :
- le jugement relatif à la pension alimentaire ;
- le décompte des sommes dues ;
- les coordonnées et informations sur le débiteur.
Attention toutefois, pour éviter les recours abusifs, le législateur a mis en place une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas d'utilisation, de mauvaise foi, de la procédure de paiement direct par un créancier.
Saisie sur salaire ou saisie des biens
Si la procédure de paiement direct échoue ou si vous devez récupérer plus de 6 mois d'arriérés, il est possible d'engager une procédure de saisie sur salaire ou sur les biens telle que les sommes détenues sur un compte bancaire.
Pour cela, il convient de saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) en effectuant une requête auprès du greffe du tribunal. Le tribunal va organiser une conciliation avec le débiteur. En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation est signé.
En l'absence d'accord, le juge peut ordonner une saisie qui sera opérée dans les 8 jours. La saisie s'opère généralement sur salaire. Si le débiteur n'a pas d'employeur ou que la saisie sur salaire est insuffisante, la saisie peut être effectuée sur ses comptes bancaires ou ses biens personnels.
Bon à savoir : certaines sommes sont insaisissables et un solde bancaire doit rester à la disposition du débiteur.
Recouvrement par la CAF
La CAF ou la MSA, par l'intermédiaire de l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires), peuvent se charger du recouvrement des arriérés de pension alimentaire au titre de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires.
L'ARIPA simplifie en effet les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans. Ainsi, le créancier n'a aucun recours à effectuer auprès d'un huissier de justice. Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), gérée par l'ARIPA, est généralisée. Elle peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou le 1er versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022).
Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place systématique du dispositif de versement est étendue. Il concerne toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce. Sauf en cas de refus des deux ex-conjoints, les pensions alimentaires sont donc automatiquement versées par l’ARIPA.
L'ARIPA peut :
- engager une action contre le débiteur dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée ou n'a été versée qu'en partie depuis un mois ;
- remonter jusqu'à 2 ans d'arriérés (en pratiquant des saisies sur salaires ou sur comptes bancaires notamment).
Pour joindre l'ARIPA, vous pouvez appeler le 0821 22 22 22 ou bien consulter le site www.pension-alimentaire.caf.fr. Vous pourrez télécharger une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (formulaire Cerfa n° 10458) directement en ligne.
Bon à savoir : l'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée à titre d'avance pour les pensions alimentaires dues aux enfants mineurs.
Recouvrement par le Trésor public
Si aucune des procédures de recouvrement n'aboutit, vous pouvez demander au procureur de la République de faire procéder au recouvrement des arriérés de pension alimentaire par le Trésor public. Cela est possible pour les 6 derniers impayés. Le comptable du Trésor public peut alors recouvrer les impayés à votre place. Il procède de la même façon que pour le recouvrement des impôts.
Pour engager cette procédure, il convient d'adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) de votre domicile. Si la demande aboutit, le recouvrement est majoré de 10 % au profit du Trésor public pour couvrir les frais de poursuite.
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