Non-paiement pension alimentaire

Sommaire

Le non-paiement ou l'arrêt du paiement de la pension alimentaire est l'une des difficultés rencontrées après un divorce.

Une fois le divorce devenu définitif, les ex-époux peuvent rencontrer certaines difficultés notamment celles concernant la prestation compensatoire, la pension alimentaire des enfants et l'organisation du droit de visite et de garde.

 

 

Non-paiement pension alimentaire : les recours

Le créancier d'une pension alimentaire impayée dispose à l'encontre du débiteur des mêmes procédures que pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente.

Bon à savoir : dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a précisé que la prescription quinquennale s'appliquait à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Le créancier ne peut donc pas réclamer des sommes au-delà de 5 ans.

Muni de la copie exécutoire de l'acte de dépôt chez le notaire de la convention de divorce par consentement mutuel, ou de l'original de la décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, il pourra contacter un huissier qui mettra en œuvre les procédures dites d'exécution à savoir :

  • une saisie mobilière et/ou immobilière ;
  • une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur ; ou
  • une procédure de paiement direct sur son salaire. Notez que, pour éviter les recours abusifs, le législateur a mis en place une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas d'utilisation, de mauvaise foi, de la procédure de paiement direct par un créancier.

Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire : ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, convention homologuée ou déposée au rang des minutes d'un notaire en cas de divorce par consentement mutuel.

Les caisses d'allocations familiales peuvent verser une allocation de soutien familial différentielle de 187,24 € (depuis le 1er avril 2023) par mois et par enfant au créancier d'une pension alimentaire, et cela dès le premier mois d'impayé. Elles peuvent, par le biais de l'ARIPA, poursuivre le créancier pour recouvrer directement 24 mois d'arriérés d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant : la somme obtenue sera versée au créancier, déduction faite de celles perçues au titre de l'allocation de soutien familial.

Enfin, le débiteur d'une pension alimentaire ne respectant pas volontairement ses obligations pendant plus de deux mois peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel au moyen d'une plainte du créancier pour abandon de famille et se voir punir d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 €.

Non-paiement pension alimentaire : la procédure

La procédure menée par l'ARIPA

L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) a été mise en place le 1er janvier 2017 afin de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans. Elle regroupe également toutes les démarches relatives aux difficultés liées au non-paiement d’une pension alimentaire telles que l'ASF. Ainsi, pour le créancier, il n'y a aucun recours à effectuer auprès d'un huissier.

Bon à savoir : depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), gérée par l'ARIPA, est généralisée. Elle peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou le 1er versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022). Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de versement automatique est étendu à toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce. Sauf en cas de refus des deux ex-conjoints, les pensions alimentaires sont donc automatiquement versées par l’ARIPA.

Pour cela, vous pouvez prendre contact par téléphone au 0821 22 22 22 ou consulter le site www.pension-alimentaire.caf.fr, et télécharger une demande d'aide au recouvrement.

Intermédiaire entre vous et le débiteur, l'ARIPA se chargera de toutes les procédures (à condition que vous abandonniez toute procédure de votre côté, notamment si vous avez fait appel à un huissier), et pourra récupérer jusqu'à deux années d'impayés. Elle peut notamment procéder à des saisies bancaires ou sur salaires.

L'ARIPA pourra vous verser l'allocation de soutien familial (ASF), à titre d'avance, destinée à pallier l’absence de paiement du débiteur de la pension alimentaire. Lorsque l'ARIPA obtient gain de cause, les sommes gagnées vous sont versées, déduction faite de celles que vous avez perçues au titre de l’allocation de soutien familial.

La procédure civile menée par le créancier

Elle permet de recouvrer les impayés. La voie la plus rapide est celle du paiement direct : il suffit pour le créancier de contacter un huissier de justice pour agir auprès du débiteur.

L'huissier de justice s'adresse, afin d'obtenir le paiement, à l'employeur du débiteur (ou autre organisme assimilé), ou à sa banque. Il a le pouvoir de demander le recouvrement des six dernières mensualités (cette procédure simplifiée ne l'autorise pas à aller au-delà), et des mensualités à venir.

Le créancier peut également poursuivre directement son débiteur, grâce à son titre exécutoire, en utilisant les procédures de saisie-attribution, de saisie des rémunérations, voire même de saisie immobilière.

Enfin, le créancier a aussi la possibilité, si l'arriéré de la pension alimentaire dépasse six mois, d'utiliser la procédure de saisie sur les rémunérations entre les mains de l'employeur pour les arriérés dépassant les six mois et, en parallèle, de demander à l'huissier de justice de lancer une procédure de paiement direct pour obtenir le paiement des mensualités à venir directement de l'employeur.

À noter : attention à respecter le délai de prescription. En effet, la prescription en matière de pension alimentaire impayée est de cinq ans. Dès lors, il n'est pas possible de demander au tribunal la condamnation à plus de cinq années d'arriérés de paiement de la pension alimentaire.

La procédure pénale

Il faut retenir que la voie pénale ne permet pas d'obtenir le paiement des mensualités impayées : le créancier peut seulement demander des dommages et intérêts.

Dès qu'il reçoit la plainte, et avant l'engagement des poursuites, le procureur de la République peut ordonner une médiation pénale. Le but de cette mesure est d'offrir une alternative à la sanction pénale en proposant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Il s'agit en pratique d'un moyen de pression très efficace. Notez qu' en cas de violences au sein du couple, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation (article 41-1 du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).

Pension alimentaire : un montant révisable

Sur demande auprès du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être augmentée, diminuée ou supprimée. La pension alimentaire reste révisable à tout moment, qu'elle ait été fixée par le juge ou conventionnellement par les époux et versée sous forme de rente ou sous forme de capital.

Cependant, toute modification doit être justifiée par un événement nouveau dont il n'avait pas été tenu compte pour la fixation antérieure de la pension alimentaire :

  • augmentation ou diminution des revenus ou des charges des parents, des besoins de l'enfant ;
  • chômage ;
  • naissance ;
  • congé parental ;
  • indemnités de licenciement ;
  • versement d'une pension alimentaire aux ascendants ;
  • charge d'emprunts immobiliers ou à la consommation...

Le versement de la pension alimentaire : une obligation

Un parent a l'obligation de verser la pension alimentaire fixée par le juge, sous peine de sanctions. En cas de non-paiement d'une pension alimentaire sur une période de 2 mois ou plus, le parent défaillant peut être condamné à des sanctions pénales pour délit d'abandon de famille. La peine encourue est de 2 ans de prison et de 15 000 € d'amende. 

Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732).

À noter : un parent, qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant, doit continuer à la verser même si l’enfant a trouvé un petit travail. En effet, tant que l’emploi ne permet pas à l’enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-13.368).

Ces pros peuvent vous aider