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Modèle de lettre :Requête après divorce en modification des mesures relatives aux enfants

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Requête après divorce en modification des mesures relatives aux enfants
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous souhaitez une modification des mesures qui ont été prises dans le cadre d'une procédure de divorce concernant vos enfants, l'article 373-2-9 du Code civil vous permet de faire une requête au juge des affaires familiales pour qu'il prenne les dispositions nécessaires.

Ainsi, si vous n'avez pas la garde de vos enfants, vous pouvez lui demander de modifier votre droit de visite et d'hébergement pour pouvoir voir vos enfants plus souvent. Vous pouvez aussi demander une résidence alternée ou un aménagement des dispositions prévues pour l'exercice de l'autorité parentale.

Notice : Requête après divorce en modification des mesures relatives aux enfants

Pour faire votre requête :

  • il faut saisir le juge aux affaires familiales :
    • dont dépend le domicile de votre ex-conjoint si c'est lui qui a la garde des enfants ;
    • dont dépend votre domicile si la garde des enfants vous a été confiée mais si vous souhaitez faire modifier les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale ou proposer une résidence alternée de vos enfants ;
  • n'oubliez pas de joindre une copie du jugement de divorce ;
  • envoyez celle-ci par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]


[Date]


Recommandée avec AR

Objet : demande de modification des mesures décidées pour mes enfants dans le cadre de mon divorce

Madame, Monsieur le Juge,

Lorsque mon divorce a été prononcé, il a été décidé que [rappeler les mesures qui ont été décidées pour vos enfants en ce qui concerne notamment le droit de visite, l'exercice de l'autorité parentale et éventuellement la garde alternée].

Afin de mieux pouvoir assurer l'avenir et l'épanouissement de mes enfants, je suis conduit(e) à vous demander d'apporter à ces mesures les modifications suivantes : [indiquer les modifications que vous souhaitez].

Il me semble en effet que ces modifications sont souhaitables pour les raisons suivantes : [précisez les raisons pour lesquelles les modifications que vous souhaitez vous permettront de mieux suivre l'évolution de vos enfants et de mieux les aider à préparer leur avenir]

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

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