Modèle de lettre :Demande de suppression de résidence alternée après un divorce

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque dans le cadre d'une procédure de divorce, il a été décidé que les enfants seraient en résidence alternée chez chacun de leurs deux parents pendant une durée déterminée par le juge, celui-ci statue sur le maintien de la résidence alternée à l'issue de la période, en application de l'article 373-2-9 du Code civil. Il est alors possible de lui demander de supprimer la résidence alternée et de la remplacer par un simple droit de visite du parent qui n'héberge pas l'enfant.

Notice : Demande de suppression de résidence alternée après un divorce

Si vous êtes divorcé(e) et si vous souhaitez qu'il soit mis fin à la résidence alternée de vos enfants en raison des problèmes posés par votre ex-conjoint(e), demandez à votre avocat d'effectuer une requête auprès du juge des affaires familiales. Celui-ci devrait donner une suite favorable s'il est démontré que votre ex-conjoint(e) ne se conduit pas comme il devrait le faire. C'est le cas notamment s'il manque à ses devoirs d'éducateur ou si son comportement n'est pas celui d'une personne responsable et consciente de ses devoirs. Il en est de même si votre ex-conjoint(e) ne ramène pas vos enfants chez vous aux horaires convenus.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande à présenter au juge des affaires familiales pour suppression de la résidence alternée de mes enfants

Maître,

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander au juge des affaires familiales de supprimer la résidence alternée de mes enfants.

En effet, il n'est plus possible de maintenir cette mesure, car mon ex-conjoint(e) ne s'acquitte pas correctement des obligations qu'[il/elle] doit respecter dans le cadre de cette mesure de résidence alternée.

Selon le cas :

  • Il est notamment arrivé à plusieurs reprises qu'[il/elle] ramène les enfants chez moi avec plusieurs heures de retard par rapport à l'horaire convenu, notamment les [dates].

  • Il est notamment arrivé à plusieurs reprises qu'[il/elle] ne prenne pas du tout chez lui les enfants pendant les périodes où il devait les prendre, notamment les [dates].

Le cas échéant :

De plus, [il/elle] manque délibérément à ses devoirs d'[éducateur/éducatrice].

En effet,

Au choix selon le cas, en précisant les faits reprochés par des exemples concrets de manquements :

  • [il/elle] ne surveille pas suffisamment le travail scolaire des enfants ;

  • [il/elle] les autorise à sortir le soir et les laisse rentrer trop tard ;

  • [il/elle] ne surveille pas suffisamment leurs fréquentations ;

  • etc.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de suppression de résidence alternée après un divorce en PDF

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