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Modèle de lettre :Demande à la CAF de partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à la CAF de partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un couple a divorcé et si les enfants de ce couple sont en résidence alternée chez leur père puis chez leur mère, l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de partager la charge de l'enfant entre les deux parents pour le calcul des allocations familiales.

Ce partage peut très bien se faire sur demande conjointe des parents.

Bon à savoir : l'arrêt n° 398563 du 21 juillet 2017, des cinquième et quatrième chambres réunies du Conseil d'État a confirmé que les enfants en situation de garde alternée pouvaient être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement par chacun des deux parents, chacun ne pouvant toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Notice : Demande à la CAF de partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants

Pour obtenir ce partage, il faut faire un courrier simple à la caisse des allocations familiales chargées de verser les prestations en joignant :

  • une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ainsi que l'ordonnance du juge aux affaires familiales ayant homologué les modalités de la garde des enfants ;
  • ou en cas de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, copie de l'acte sous signatures privées contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du code civil).

Modèle de lettre

-

[Nom & prénoms des deux époux]

[Adresse]

[Coordonnées de la caisse des allocations familiales]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de partage des allocations familiales du fait de la résidence alternée de nos enfants

Monsieur, Madame,

Nous avons l'honneur de vous informer que nous sommes divorcés et qu'il a été décidé que nos enfants [rappeler les prénoms des enfants] résideront en permanence chez leur père puis chez leur mère.

En conséquence, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir partager par moitié entre nous deux la charge de chacun de nos enfants pour le calcul de nos allocations familiales.

Nous vous adressons ci-joint des copies :

  • de notre jugement de divorce,

  • de la décision de justice ayant homologué la garde alternée de nos enfants.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Demande à la CAF de partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants en PDF

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