À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un parent en instance de divorce qui a élevé son enfant avec son conjoint peut contester la filiation.
En effet, l'article 332 du code civil permet au père de l'enfant de contester la maternité en démontrant que son épouse n'est pas la mère de l'enfant. Inversement, la mère de l'enfant peut contester la paternité si elle est capable de prouver que son mari n'est pas le père de l'enfant.
Si le parent réussit sa démarche de contestation, il peut obtenir plus facilement la garde de l'enfant.