Barème des pensions alimentaires

Sommaire

La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin : un époux, les enfants en cas de divorce des parents, ou encore le conjoint survivant dans le cadre du règlement d'une succession.

La pension alimentaire prend généralement la forme d'une somme d'argent mais il peut aussi s'agir d'une prise en charge directe de frais, comme ceux engagés pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, par exemple.

Bon à savoir : les pensions alimentaires, versées sous la forme de prise en charge de frais directs et d’avantages en nature des enfants, restent imposables pour l'ex-conjoint chez qui ils résident (CE 3e et 8e ch. réunies, 5 juillet 2021, n° 434517).

Si le principe met tout le monde d'accord, le montant de la pension est en revanche moins consensuel car il se révèle très variable selon les juridictions, ce qui crée plus d'un problème en cas de divorce. Le barème des pensions alimentaires est une aide, mais le montant final est déterminé par le juge aux affaires familiales : pour le fixer, il se base sur les ressources et les charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et sur les besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Barème des pensions alimentaires : modalités

Pour aider les particuliers à mieux comprendre les règles de calcul d'une pension alimentaire, le ministère de la Justice publie une grille de montants. Cette grille de référence a pour utilité de :

  • rendre le montant des pensions alimentaires plus uniformes sur le territoire national ;
  • clarifier le calcul des tarifs des pensions alimentaires.

Le but de cette publication est aussi pédagogique puisqu'elle permet de donner aux parents :

  • les moyens de comprendre les modalités de calcul de la pension ;
  • une référence objective pour trouver plus facilement un accord ;
  • un moyen de faire valoir leur argumentaire devant un juge en cas de désaccord.

Grille officielle indicative de la pension alimentaire

Si cette table de référence est tout à fait officielle, il est bon de rappeler que cette grille n'a qu'une simple valeur indicative. Elle indique le montant mensuel de la pension alimentaire dans le cas d'un droit d'hébergement classique.

Elle a été conçue pour harmoniser les montants des pensions et pour servir d'aide à la discussion. En aucun cas cette grille est prescriptive et la décision finale reviendra toujours au seul juge.

Tableau du montant de la pension alimentaire par enfant, selon le revenu du débiteur :

Revenu du débiteur 1 enfant 2 enfants 3 enfants
1 000 € 61 € 52 € 45 €
1 500 € 128 € 109 € 95 €
2 000 € 196 € 167 € 145 €
3 000 € 331 € 282 € 245 €

Ce tableau a été mis à jour en juin 2018 à partir de la grille officielle.

Bon à savoir : des modalités particulières s'appliquent en cas de droit d'hébergement réduit ou de garde alternée sans partage spontané des frais. Elles sont précisées dans la grille officielle.

À noter : vous pouvez utiliser le simulateur du site Service-public.fr pour estimer le montant de la pension alimentaire que vous devrez verser à partir de vos revenus nets. Le montant simulé n’est donné qu’à titre indicatif. En cas de saisie du juge, seul ce dernier peut donner le montant définitif.

Actualisation annuelle du barème des pensions alimentaires

Si les besoins et/ou les ressources du créancier (ou les charges et les ressources du débiteur) ont changé, le créancier peut faire une demande de changement du montant de la pension. Par ailleurs, lorsque le juge prévoit son indexation sur l'inflation (ce qui est très souvent le cas), la pension alimentaire est revue à la hausse ou à la baisse à la date indiquée sur le jugement ou l'ordonnance en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Une grille actualisée à l'échelle nationale

Cette grille officielle est actualisée tous les ans en fonction :

  • de l’évolution du coût de la vie ;
  • des éventuelles mesures législatives qui seraient prises dans ce domaine.

Une grille qui prend en compte les changements personnels

De nouveaux éléments peuvent autoriser une demande de révision de la pension, toujours en fonction de la grille officielle :

  • la modification des ressources du créancier ou du débiteur ;
  • la modification des besoins du créancier ou du débiteur.

Le créancier ou le débiteur doit justifier ce changement de statut, comme un remariage, une diminution des ressources, ou la naissance d'un enfant.

Bon à savoir : les sommes versées dans le cadre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap sont maintenant prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

À​ noter : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732). Le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue à ce titre un abandon de famille.

Un parent, qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant, doit continuer à la verser même si l’enfant a trouvé un petit travail. En effet, tant que l’emploi ne permet pas à l’enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-13.368).

Bon à savoir : si la séparation des époux entraîne une disparité importante dans leurs niveaux de vie, le juge peut, au cours de la procédure de divorce avant même que le mariage soit dissous, fixer une pension alimentaire au profit du conjoint qui n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins (rép. min. n° 28638, JOAN du 16 juin 2020). 

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