À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsqu'un couple divorce, le juge aux affaires familiales détermine les modalités selon lesquelles l'autorité parentale sera exercée en appliquant les articles 373-2-1 à 372-2-11 du Code civil. Si l'un des parents a commis des fautes graves envers ses enfants, le juge pourra confier l'enfant à l'autre parent, car l'article 373-2-11 3° exige qu'il soit tenu compte de l'aptitude de chaque parent à s'acquitter de ses devoirs. Il en résulte que si le comportement de l'un des parents révèle une incapacité totale à exercer sa responsabilité d'éducateur, l'autre parent peut parfaitement demander au juge des affaires familiales de lui confier l'enfant.
D'autre part, l'article 373-2-1 du Code civil permet au juge de réserver l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents s'il constate que cette mesure est exigée par l'intérêt de l'enfant.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d'assurer l'exécution des décisions prises en matière d'autorité parentale :
- concours de la force publique afin d'assurer l'exécution de la décision du JAF (article 373-2 du Code civil) ;
- astreinte pour s'assurer de l'exécution de sa décision si les circonstances le justifient (article 373-2-6 du Code civil) ;
- amende civile d'un montant maximum de 10 000 € pour le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision ou d'une convention relative à l'exercice de l'autorité parentale.