Modèle de lettre :Demande d'ordonnance refusant le droit de visite à l'un des parents pour motif grave

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En principe, lorsque des parents sont divorcés et lorsque le juge aux affaires familiales a décidé que les enfants résideront chez l'un des parents, l'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.

Toutefois, en vertu de l'article 373-2-9 du code civil, le juge a un pouvoir discrétionnaire pour organiser ce droit de visite. En conséquence, il peut le refuser si des motifs graves incitent à considérer que ce droit de visite serait nuisible à l'enfant. Il en est ainsi notamment si le parent qui revendique le droit de visite a maltraité son enfant, s'il a commis des abus sexuels sur lui ou s'il a commis des manquements graves à son obligation de soins.

Ainsi, si vous avez découvert que votre enfant ayant été malade, votre conjoint n'a pas appelé un médecin alors qu'il aurait dû le faire, vous pouvez demander le refus de l'exercice du droit de visite si ce manquement avec des conséquences sur la santé de votre enfant.

Notice : Demande d'ordonnance refusant le droit de visite à l'un des parents pour motif grave

Si vous êtes en procédure de divorce et si vous reprochez des faits graves à votre conjoint, demandez à votre avocat de faire une requête au juge des affaires familiales en vue d'obtenir le refus du droit de visite.

N'oubliez pas de transmettre à votre avocat tous les documents médicaux qui démontrent que votre conjoint n'est pas un parent digne.