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Modèle de lettre :Demande d'autorisation de résidence séparée au juge des affaires familiales

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'autorisation de résidence séparée au juge des affaires familiales
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes obligé de vous séparer de votre conjoint, car celui-ci a un comportement qui ne permet plus la communauté de vie ou qui présente un caractère violent ou dangereux, vous pouvez, en vertu de l'article 257 du code civil, demander au juge des affaires familiales de vous autoriser à occuper avec vos enfants un domicile différent de celui de votre conjoint.

Notice : Demande d'autorisation de résidence séparée au juge des affaires familiales

Il convient de demander cette autorisation de résidence séparée notamment si votre conjoint maltraite vos enfants, s'il commet des actes de violence envers vous ou envers vos enfants ou s'il a commis des abus sexuels dont vos enfants se sont plaints. Vous pouvez également faire cette demande si votre conjoint se comporte de manière odieuse en vous insultant.

  • La requête doit être présentée au juge par votre avocat.
  • Vous devez lui adresser un courrier simple accompagné des pièces qui démontrent qu'il ne vous est plus possible de continuer à vivre sous le même toit que votre conjoint.
    Joignez notamment les documents suivants :
    • copies des plaintes que vous avez déposées contre lui, car les faits que vous lui reprochez sont répréhensibles pénalement,
    • copies des certificats médicaux attestant sa violence ou les abus sexuels qu'il aurait commis sur vos enfants.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête pour une autorisation de résidence séparée

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant en instance de divorce avec mon conjoint, je constate que son comportement ne me permet plus de vivre avec lui.

Au choix selon le cas :

  • En effet, il s'est montré violent envers moi-même.

  • En effet, il s'est montré violent envers ses enfants.

  • En effet, il a commis des abus sexuels envers ses enfants.

  • En effet, il se montre odieux et il m'injurie quotidiennement.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de faire une requête au juge des affaires familiales pour que celui-ci m'autorise à résider séparément de mon mari. À cet effet, je vous adresse des copies des pièces suivantes :

Au choix selon le cas :

  • documents médicaux attestant les coups que mon conjoint m'a infligés,

  • documents médicaux attestant les coups que mon conjoint a infligés à mes enfants,

  • documents médicaux attestant les abus sexuels que mon conjoint a commis sur mes enfants,

  • plainte que j'ai déposée contre lui,

  • attestations rédigées et signées par nos voisins qui ont pu observer le comportement de mon conjoint.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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