
Lorsqu'un couple décide de se séparer, les ex-conjoints doivent accomplir des formalités de divorce, et peuvent aussi être soumis à l'obligation du versement d'une pension alimentaire. Découvrez comment obtenir le paiement de la pension alimentaire en cas de non-versement.
Décision d'attribution
En cas de divorce ou de séparation, l'un des ex-conjoints peut être amené à verser une pension alimentaire pour :
- les enfants mineurs ;
- l'autre conjoint pendant la procédure de divorce.
Bon à savoir : vous pouvez utiliser le simulateur du site Service-public.fr pour estimer le montant de la pension alimentaire que vous devrez verser à partir de vos revenus nets. Le montant simulé n’est donné qu’à titre indicatif. En cas de saisie du juge, seul ce dernier peut donner le montant définitif.
L'attribution d'une pension alimentaire peut être fixée par le juge aux affaires familiales ou par une convention (homologuée ou déposée au rang des minutes d'un notaire). En même temps que la décision d'attribution, sont également fixées les modalités et les garanties du versement de la pension alimentaire. L'attribution d'une pension alimentaire peut être fixée pendant ou après la procédure de divorce ou de séparation de corps.
Bon à savoir : lorsque deux époux sont en procédure de divorce, ils restent en indivision pour la gestion de leurs biens. Si le juge attribue à l'un des époux la jouissance du logement familial à titre gratuit, l’époux bénéficiaire de cette jouissance doit déclarer cet avantage en nature dans sa déclaration d’impôt sur le revenu au titre des pensions alimentaires. L’autre époux, quant à lui, peut déduire de ses revenus cet avantage en nature.
Lorsque des parents ne sont pas mariés, le juge aux affaires familiales peut ordonner l'attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs :
- pendant ou après une demande d'attribution conjointe ou séparée ;
- après une action concernant la filiation.
À noter : un parent a l'obligation de verser la pension alimentaire fixée par le juge, sous peine de sanctions. En cas de non-paiement d'une pension alimentaire sur une période de 2 mois ou plus, le parent défaillant peut être condamné à des sanctions pénales pour délit d'abandon de famille. La peine encourue est de 2 ans de prison et de 15 000 € d'amende.
Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732).
Lettre de pension alimentaire : obtenir le paiement
Lorsqu'un ex-conjoint ne tient pas ses obligations en matière de paiement de pension alimentaire, il est possible de lancer une action de recouvrement.
Ainsi l'ex-conjoint à qui doit être versée la pension alimentaire peut contacter un huissier afin de lancer différentes procédures selon les cas :
- saisie mobilière et/ou immobilière ;
- procédure de paiement direct depuis le compte bancaire du débiteur, ou de paiement direct sur son salaire ;
Bon à savoir : pour éviter les recours abusifs, une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € peut être imposée à un créancier qui, de mauvaise foi, utilise la procédure de paiement direct pour obtenir le paiement de sa créance
- recouvrement public : la pension alimentaire est directement réclamée par le comptable du Trésor public.
Par ailleurs, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), liée à la CAF ou la MSA, peut prendre en charge à la place du créancier le recouvrement des pensions alimentaires. Cela concerne les pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans. Ainsi, le créancier n'a aucun recours préalable à effectuer auprès d'un huissier de justice.
Bon à savoir : depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), gérée par l'ARIPA, est généralisée. Elle peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou le 1er versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022). Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de versement automatique est étendu à toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce. Sauf en cas de refus des deux ex-conjoints, les pensions alimentaires sont donc automatiquement versées par l’ARIPA.
Pour cela, le créancier peut prendre contact par téléphone au 0821 22 22 22 ou consulter le site www.pension-alimentaire.caf.fr, et télécharger une demande d'aide au recouvrement. Intermédiaire entre le créancier et le débiteur, l'ARIPA se charge de toutes les procédures, et peut récupérer jusqu'à deux années d'impayés. Elle peut notamment procéder à des saisies bancaires ou sur salaires.
En parallèle, l'ARIPA verse l'allocation de soutien familial (ASF), à titre d'avance destinée à pallier l’absence de paiement du débiteur de la pension alimentaire. Lorsque l'ARIPA obtient gain de cause, les sommes gagnées sont versées au créancier, déduction faite de celles qu'il a perçues au titre de l’allocation de soutien familial.
Modèle de lettre de pension alimentaire
Lorsqu'un ex-conjoint ne paie pas une pension alimentaire, il est possible de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui rappeler ses obligations et de lui donner un délai de paiement avant d'engager les procédures nécessaires avec un huissier.
Nom et Prénom de l'expéditeur
Adresse
Code postal et Ville
Nom et Prénom du destinataire
Adresse
Code postal et Ville
Objet : Demande de paiement de pension alimentaire
Prénom du destinataire,
Selon notre jugement de divorce, tu es tenu(e) de me verser une pension alimentaire d'un montant de (indiquer le montant) chaque mois.
Cependant, malgré mes relances, tu as accumulé des retards de paiements et tu me dois à ce jour (indiquer le nombre de mensualités non perçues) mensualités, soit un total de (indiquer le montant) €.
Je te demande donc de m'adresser cette somme dans les dix jours à compter de la réception de la présente et de reprendre tes versements réguliers. Sans paiement de ta part, je serais contraint(e) de contacter un huissier de justice qui engagera les procédures judiciaires qui s'imposent.
Je te prie de recevoir mes sincères salutations.
Nom Prénom
Signature