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Modèle de lettre :Plainte pour défaut de notification de domicile à une personne bénéficiant d'un droit de visite à l'égard des enfants

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour défaut de notification de domicile à une personne bénéficiant d'un droit de visite à l'égard des enfants
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 227-6 du Code pénal dispose que le fait de ne pas indiquer son nouveau domicile à une personne qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants dont on a la garde constitue un délit si le nouveau domicile n'est pas indiqué dans le mois qui suit le déménagement. Les peines maximales prévues s'élèvent à six mois de prison et à 7 500 € d'amende. Elles sont applicables si le droit de visite ou d'hébergement est reconnu par un jugement ou par une convention homologuée par l'autorité judiciaire.

Notice : Plainte pour défaut de notification de domicile à une personne bénéficiant d'un droit de visite à l'égard des enfants

Si le juge qui a prononcé votre divorce vous a octroyé le droit de voir et d'héberger votre enfant et si votre ex-conjoint déménage sans vous indiquer son nouveau domicile dans le mois qui suit son déménagement, les dispositions rappelées ci-dessus sont applicables. En conséquence, il faut déposer plainte sans tarder auprès du procureur de la République dont dépend le dernier domicile de votre ex-conjoint. Faites cette démarche en envoyant au procureur une lettre recommandée avec accusé de réception. N'oubliez pas qu'il faut impérativement garder une copie de votre lettre au procureur ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Procureur de la République de [ville]

Tribunal judiciaire de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : plainte pour défaut de notification de nouvelle adresse de mon ex-conjoint

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer qu'ayant été marié avec [état-civil de votre ex-conjoint] j'ai divorcé de cette personne le [date de la décision de divorce] en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal [de grande instance/judiciaire] de [ville où se trouve le tribunal qui a prononcé votre divorce]. La décision a attribué la garde de mon enfant [état civil de votre enfant] à mon ex-conjoint, mais je bénéficie d'un droit de visite les [indiquer les jours et les horaires auxquels votre enfant doit vous être présenté].

Malheureusement, mon ex-conjoint a déménagé le [date à laquelle votre ex-conjoint a déménagé] et il n'a pas cru devoir me donner ses nouvelles coordonnées.

En conséquence, je dépose plainte contre lui pour ces faits, car il a déménagé depuis plus d'un mois. Je vous adresse ci-joint des copies du jugement de divorce, des lettres de rappel que j'ai adressées à mon ex-conjoint et des enveloppes qui contenaient ces lettres. Toutes ces enveloppes me sont revenues avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ».

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour défaut de notification de domicile à une personne bénéficiant d'un droit de visite à l'égard des enfants en PDF

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