Modèle de lettre :Plainte pour abandon de famille suite à une pension alimentaire non versée

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez divorcé et si le juge aux affaires familiales vous a accordé la garde de vos enfants, votre ex-conjoint a certainement été condamné à vous verser une pension alimentaire au titre de son devoir de subvenir à leurs besoins.

Dans ce cas, sachez que s'il ne paie pas entièrement la pension pendant plus de deux mois, ceci constitue le délit d'abandon de famille réprimé par l'article 227-3 du code pénal. Votre ex-conjoint s'expose alors à des sanctions pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et une amende de 15 000 €.

Notice : Plainte pour abandon de famille suite à une pension alimentaire non versée

Si vous constatez que la pension qui vous est due par votre ex-conjoint n'est pas versée pendant au moins 2 mois de suite et si vos relances sont infructueuses, la meilleure démarche à effectuer consiste à déposer plainte auprès du procureur de la République dans le ressort duquel votre ex-conjoint est domicilié.

Joignez à votre plainte (à envoyer en recommandé avec accusé de réception) des copies du jugement de divorce et des lettres de relance que vous avez adressées à votre ex-conjoint.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandée avec AR

Objet : Plainte pour abandon de famille résultant du non paiement de pension alimentaire due par mon ex-conjoint

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date de votre jugement de divorce], j'ai divorcé de [état civil de votre ex-conjoint]. Le juge aux affaires familiales m'a accordé la garde de mes enfants [indiquer les prénoms et les dates de naissance de chacun de vos enfants] et il a condamné mon ex-conjoint à me verser une pension alimentaire mensuelle de [x] €.

Malheureusement, mon ex-conjoint qui demeure actuellement [adresse de votre ex-conjoint] refuse de me payer cette pension et les démarches que j'ai effectuées pour lui rappeler ses obligations ont été vaines. En conséquence, je dépose plainte contre lui pour abandon de famille.

Je vous adresse ci-joint des copies du jugement de divorce et des lettres de relance que je lui ai adressées.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour abandon de famille suite à une pension alimentaire non versée en PDF

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