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Lorsque deux époux sont divorcés, l'article 373-6 du code civil confère au juge aux affaires familiales le pouvoir de prendre toute décision qui assurera la continuité des relations affectives de l'enfant avec ses deux parents.
Ce texte permet notamment au juge d'ordonner la mention sur les passeports respectifs de chacun des parents de l'interdiction de quitter la France avec l'un des enfants sans l'autorisation de l'autre parent.
Si vous avez des raisons de craindre que votre ex-conjoint ne quitte la France avec votre enfant et qu'il en résulte pour vous l'impossibilité de revoir votre enfant, demandez à votre avocat de faire une requête au juge des affaires familiales pour que celui-ci interdise à votre ex-conjoint de voyager à l'étranger avec votre enfant sans votre accord. Cette interdiction sera mentionnée sur son passeport ainsi que sur le vôtre. Il en résultera que votre ex-conjoint ne pourra pas quitter la France avec votre enfant sans présenter une autorisation écrite et signée de votre main aux services de la police de l'air et des frontières.
Si vous êtes en possession de documents qui démontrent que votre ex-conjoint a déjà essayé d'empêcher votre enfant de vous voir, joignez ses pièces au courrier que vous adressez à votre avocat.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées de votre avocat]
[Adresse]
[Date]
Objet : demande de requête pour une interdiction à mon ex-conjoint de quitter la France avec mon enfant sans mon accord
Maître,
J'ai l'honneur de vous informer qu'étant en instance de divorce avec mon conjoint, je souhaite que le juge aux affaires familiales lui interdise de quitter la France avec mon enfant sans mon accord.
Au choix selon le cas :
En effet, j'ai constaté qu'il n'a pas respecté mon droit de visite et d'hébergement.
En effet, j'ai constaté que j'ai respecté son droit de visite et d'hébergement, mais il n'a pas toujours respecté son obligation de ramener mon enfant chez moi aux horaires fixés par le juge.
En effet, j'ai constaté que notre enfant est en résidence alternée et mon ex-conjoint ne se conforme pas correctement aux obligations que lui impose cette résidence alternée.
Je suis donc conduit(e) à vous demander de faire une requête au juge des affaires familiales pour que celui-ci notifie à mon conjoint une interdiction de voyager à l'étranger avec mon enfant sans mon accord.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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