À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes séparé de votre ex-conjoint ou ex-partenaire pacsé et celui-ci, ayant obtenu la garde de vos enfants, refuse tout arrangement avec vous pour vous laisser les voir.
Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales dont dépend le domicile du parent qui héberge vos enfants en invoquant l'article 373-2 du Code civil qui oblige chaque parent à respecter les rapports de chaque enfant avec l'autre parent. Il en résulte que l'application de ce texte vous permet de demander à ce magistrat de rendre une ordonnance obligeant l'autre parent à vous laisser voir vos enfants pendant les périodes qu'il aura fixées.
Bon à savoir : le juge peut décider que la remise de l'enfant à l'autre parent se fasse avec l'assistance d'un tiers de confiance. C'est le cas notamment lorsque l'intérêt de l'enfant le recommande ou lorsque la remise directe de ce dernier à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux. Le décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 définit les modalités de la remise de l'enfant par le biais du tiers de confiance.