Il faut savoir qu’en cas de divorce, les grands-parents disposent d’un droit de visite de leurs petits-enfants, au même titre que les parents, et peuvent également se voir confier leur garde si le juge des affaires familiales estime que cette solution est la meilleure.
En principe, il n’est pas possible d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants.
Les prérogatives des grands-parents sont reconnues depuis la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.
En effet, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance.
Divorce et droits des grands-parents
Droit de visite
Après un divorce, les parents séparés ont tendance à couper les ponts avec leur belle-famille, ce qui peut donner lieu à des situations très difficiles pour les grands-parents.
Sachez que tous les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants, même après un divorce, notamment pour s’assurer que l’enfant est traité comme il se doit.
Droit de correspondance avec ses petits-enfants
Si vous habitez loin de vos petits-enfants ou si vous n’avez pas les moyens physiques ou financiers de leur rendre visite, sachez que :
- vous avez le droit de communiquer avec eux par lettre, mail, vidéo-conférence ou autre ;
- le parent en ayant la garde n’a aucun droit de bloquer cette communication.
Droit d’hébergement
La loi prévoit expressément que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (art. 371-4 du code civil), sauf si ce droit est contraire à son intérêt.
Par exemple : le fait qu’un grand-père entretienne des rapports tendus avec sa belle-fille ne justifie pas de lui refuser tout droit de visite et d’hébergement de son petit-fils. Aussi la Cour d’appel de Caen (du 2.03.06, n° 05/02154) a-t-elle décidé de fixer ce droit à un mercredi par mois.
Un droit de visite encadré peut aussi être imposé, si la situation l’exige. C’est ce qui a été jugé pour accorder ce droit à des grands-parents paternels, alors que le père de l’enfant avait été condamné pour violences sur son épouse. La cour a considéré, en effet, que ce droit était nécessaire à la reconstruction des relations entre grands-parents et petits-enfants, dès lors que l’enquête sociale s’avérait positive sur ce point (CA de Poitiers du 22.11.06, n° 05/03847).
Ce droit sera refusé s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant et à son équilibre (CA de Bordeaux du 29.1.07, n° 06/01897). Ou encore pour ces grands-parents dont les petits-enfants disaient avoir subi de leur part des atteintes sexuelles et des violences physiques : les accusations n’ont pas été prouvées, mais l’enquête sociale a révélé que le traumatisme des enfants était trop important pour reprendre les visites des grands-parents (CA de Bordeaux du 20.6.07, n° 06/02021).
Grands-parents : faire valoir vos droits
En cas de divorce, si aucun accord ne peut être conclu à l’amiable, le conflit sera porté devant le Juge aux affaires familiales, et c’est ce dernier qui appréciera de l’intérêt de l’enfant. Dans ce cadre, le Juge pourra orienter les parents vers un médiateur familial ou bien diligenter une enquête sociale.
Le Juge aux affaires familiales peut autoriser un droit de visite et/ou d’hébergement modulable dans le temps, en fonction notamment de l’âge de l’enfant. Alors qu’à l’origine seul un motif grave et d’actualité tendant à la sécurité ou à l’hygiène de l’enfant pouvait motiver le refus d’octroyer un tel droit, depuis la loi du 4 mars 2002, l’intérêt de l’enfant doit être examiné.
La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance est venue ensuite modifier l’article 371-4 du Code civil qui dispose désormais dans son premier alinéa que : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».
En pratique, la majorité des décisions rendues dans ce type d’affaires le sont à la demande des grands-parents.
La nature du conflit qui oppose les grands-parents et les parents peut parfois avoir une influence négative sur l’enfant, si bien qu’il n’est pas toujours dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses grands-parents. Dès lors, lorsque la relation s’impose comme contraire aux intérêts de l’enfant, il devient possible de tenir les grands-parents à distance de leurs petits-enfants.
Limites des droits des grands-parents en cas de divorce
Les grands-parents peuvent perdre leurs droits de visite, de correspondance ou d’hébergement, lorsque :
- leurs petits-enfants refusent de les voir (cet état de fait doit être confirmé par le juge) ;
- ils sont déclarés inaptes à s’occuper d’enfants ;
- il y a un conflit entre les grands-parents et les parents, pouvant perturber les petits-enfants ;
- les rencontres avec les grands-parents présentent un caractère dangereux.
Pour empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants, il faut donc prouver qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de fréquenter ses grands-parents.
Le rejet de la demande des grands-parents peut se fonder sur le souci de préserver l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant placé au centre d’un conflit familial.
L’octroi d’un droit de visite peut se faire sous certaines conditions : il est ainsi possible de prévoir que la rencontre entre les grands-parents et les petits-enfants ait lieu dans un milieu « neutre et protégé ».
Il faut savoir que rien n’est figé dans le temps après le jugement : l’invocation d’un élément nouveau suffit pour que le juge réexamine le dossier.
Obligation alimentaire des grands-parents en cas de divorce
Si c’est aux parents qu’appartient la charge de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants, les grands-parents peuvent être appelés à verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants de façon subsidiaire, c’est-à-dire en cas de carence de la part des parents.
Il s’agit alors de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire fondée sur la solidarité familiale.
Légalement, une obligation alimentaire de droit commun existe entre tous les ascendants et les descendants : c’est donc en qualité d’ascendants que les grands-parents sont obligés par cette solidarité familiale.
L’obligation des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants reste toutefois moins étendue que celle des parents : ils doivent en effet fournir des aliments, mais ils n’ont pas à assurer les frais d’éducation et d’instruction de leurs petits-enfants.
Dans un arrêt du 8 juin 2004 (pourvoi 2004-024076), la Chambre civile de la Cour de cassation a étendu les aliments aux frais d’obsèques, dans l’hypothèse où l’actif successoral ne permettait pas de faire face aux frais d’obsèques, et ce même si les héritiers renoncent à la succession.
Toutefois, l’obligation alimentaire peut être déchue si le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.