Getty Images / michaeljung
La médiation familiale existe en France depuis les années 90. Elle permet d'introduire une autre manière de régler les litiges, sans nécessairement passer par une procédure pénale.
Médiateur familial : origine et définition de la médiation familiale
Le Conseil national consultatif de la médiation familiale, créé à l’initiative de Ségolène Royal le 8 octobre 2001, définit la médiation familiale comme :
« un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans diversité et dans son évolution ».
C’est au États-Unis, dans les années 70, que naît la médiation familiale, avec pour objectif de réduire les effets traumatisants du divorce.
En France, à la fin des années 90, la médiation familiale est introduite dans le système judiciaire, puis progressivement consacré comme mode alternatif de règlement des contentieux :
- La loi du 8 février 1995 introduit la médiation judiciaire (article 131-1 du Code de procédure civile).
- La loi du 8 octobre 2001 crée le Conseil national consultatif de la médiation familiale.
- La loi du 4 mars 2002 institutionnalise la médiation familiale.
- Enfin, celle du 2 décembre 2003 crée le diplôme d’État de médiateur familial.
Mission et champ d’intervention du médiateur familial
Le médiateur familial peut intervenir pour :
- toutes les formes d’union (mariage, concubinage, PACS, etc.) ;
- les conflits sur l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-10 du Code civil) ;
- les rapports entre générations ;
- les cas de ruptures et leurs conséquences (divorce, séparation, décès, éloignement) ;
- les conflits en matière de succession ;
- les situations familiales à dimension internationale.
Le médiateur peut être saisi à la demande des parties ou à la demande du juge aux affaires familiales, qui peut proposer ou même enjoindre les époux de rencontrer un médiateur familial (article 255 du Code civil).
Important : en matière de divorce et d'exercice de l'autorité parentale, le juge ne peut pas proposer ni enjoindre de médiation en cas de violences alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou d'emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint (articles 255 et 373-2-10 du Code civil, modifiés par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).
L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré, à titre expérimental, l'obligation de recourir à un médiateur familial avant la saisine du juge pour les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale et aux pensions alimentaires. Cette mesure est testée dans les tribunaux judiciaires de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours, jusqu'au 31 décembre 2021 (article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).
Bon à savoir : le juge ne peut pas enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial en matière d'autorité parentale « si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant » (article 373-2-10 du Code civil).
Dans les deux cas, l’accord de toute les parties doit être recueilli pour que la médiation ait lieu.
Le médiateur a pour mission de proposer une solution à un différend et, à défaut d’entente possible, de permettre aux parties d’identifier leurs points d’accords et de désaccords.
Il se distingue :
- du conciliateur, qui a seulement pour mission de rapprocher les parties ;
- du juge, qui dispose du pouvoir juridictionnel d’imposer sa décision.
Il est soumis à des règles déontologiques destinées à garantir :
- le consentement libre et éclairé des personnes ;
- la confidentialité des entretiens et des accords conclus ;
- son impartialité.
Exercer le métier de médiateur familial
Les modalités de la formation sont fixées par un arrêté du 12 février 2004. Pour exercer le métier de médiateur ou médiatrice familial, il faut être titulaire d’un diplôme de travail social ou paramédical (de niveau bac + 3), ou d’une licence de droit, de psychologie ou encore de sociologie.
Il faut également suivre une formation de 560 heures au moins, donnant accès au Diplôme d’État de Médiateur Familial et comprenant des formations théoriques et pratique en médiation générale, médiation familiale, sciences juridiques, psychologie et sociologie.
Le candidat doit également effectuer une période de stage en alternance d’une durée 105 h. Cette formation doit être exécutée sur une période maximum de 3 ans.
Le médiateur familial peut exercer :
- en qualité de fonctionnaire, auquel cas il exerce alors ses fonctions au sein d’établissements publics (CAF) ou de collectivités locales (mairies, conseils généraux) ;
- en tant que salarié privé d’une entreprise ou d’une association ;
- à titre libéral.
Le médiateur débutant perçoit un salaire allant du SMIC à 1 700 € bruts par mois. Il peut ensuite prétendre à une rémunération plus élevée en accédant à des fonctions d’encadrement ou de formation.
À noter : une liste de médiateurs en matière civile, commerciale et sociale auprès de la cour d'appel est établie à l'intention des juges. Les conditions d'inscription sur cette liste (formation, prestation de serments, modalités pratiques de la demande d'inscription, etc.) sont fixées par un décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.