À quoi sert ce modèle de contrat ?
Afin de permettre au parent divorcé ayant la garde de ses enfants d'assurer leur entretien, le juge aux affaires familiales prend une décision qui fixe le montant de la pension alimentaire que l'autre parent devra lui verser jusqu'à ce que chaque enfant commence à gagner sa vie.
Toutefois, en vertu de l'article 209 du Code civil, l'obligation de verser la pension cesse à partir du moment où le bénéficiaire de cette pension n'a plus besoin de la percevoir. Il en résulte que si l'enfant exerce une activité professionnelle et s'il touche des ressources suffisantes pour couvrir ses besoins, le débiteur de la pension peut demander la suppression de celle-ci.
Bon à savoir : la Cour de cassation rappelle que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant majeur peut cesser dès lors qu'il est autonome financièrement, même s'il perçoit de faibles revenus (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-15.271).
À noter : un parent, qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant, doit continuer à la verser même si l'enfant a trouvé un petit travail. En effet, tant que l'emploi ne permet pas à l'enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-13.368).