Modèle de lettre :Demande de diminution du montant de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À l'issue d'un divorce, le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire que le parent qui n'a pas la garde des enfants devra, conformément à l'article 373-2-2 du Code civil, verser à l'autre parent pour assurer l'entretien desdits enfants.

Cependant, si l'enfant commence à gagner sa vie même en travaillant à temps partiel une fois qu'il est devenu majeur, le parent débiteur de la pension peut demander une réduction de celle-ci. En effet, l'article 209 du Code civil prévoit que si le créancier d'une pension alimentaire n'en a besoin que partiellement, le débiteur de ladite pension peut demander sa diminution.

Bon à savoir : la Cour de cassation rappelle que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant majeur peut cesser dès lors qu'il est autonome financièrement, même s'il perçoit de faibles revenus (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-15.271).

Notice : Demande de diminution du montant de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Si vous avez été condamné à verser à votre ex-conjoint une pension alimentaire pour assurer l'éducation de vos enfants et si vous apprenez que l'un d'eux exerce une activité professionnelle lui permettant de subvenir partiellement à ses besoins :

• écrivez par courrier recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales dont dépend le domicile de votre ex-conjoint ;
• joignez à votre lettre les documents concernant les nouvelles ressources que votre enfant perçoit et indiquez le montant de la diminution de pension que vous souhaitez obtenir ;
• joignez une copie du jugement de divorce.