À quoi sert ce modèle de contrat ?
En faisant intervenir un huissier ou commissaire de justice dans le ressort duquel votre ex-conjoint est domicilié, vous avez des chances d'obtenir l'exécution du jugement l'ayant condamné à vous payer une pension alimentaire s'il ne s'acquitte pas spontanément de cette obligation dans la mesure où la décision est devenue exécutoire.
À noter : un parent, qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant, doit continuer à la verser même si l'enfant a trouvé un petit travail. En effet, tant que l'emploi ne permet pas à l'enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-13.368).
Les modalités d'intervention de l'huissier ou du commissaire de justice sont prévues par le Code des procédures civiles d'exécution.
Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire. Le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue à ce titre un abandon de famille (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732).
À noter : l'ARIPA (agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Ainsi, le créancier n'a aucun recours à effectuer auprès d'un huissier ou commissaire de justice. Depuis le 1er mars 2022, l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) gérée par l'ARIPA est généralisée et peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022).
Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.