La pension alimentaire est due aux enfants par le parent qui n’en a pas la garde, afin de contribuer à leur entretien et leur éducation. Son montant est calculé en fonction des besoins des enfants et des ressources du parent qui doit la verser.
La pension alimentaire est à différencier de la prestation compensatoire qui est due par l’un des ex-époux à l’autre afin de compenser les disparités de niveau de vie que crée la rupture du mariage. Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce.
La pension alimentaire que vous verse votre ex-conjoint doit être revalorisée tous les ans. En tant que bénéficiaire c’est à vous que revient la tâche de faire appliquer cette mesure,
Voici comment faire revaloriser une pension alimentaire.
1. Déterminez la date et l’indice de révision pour faire revaloriser une pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le jugement ou l’ordonnance prononçant le divorce.
La pension alimentaire est de droit révisable chaque année. L’objectif de la révision de la pension alimentaire est de maintenir son pouvoir d’achat à travers le temps malgré l’inflation. Elle consiste à indexer la pension alimentaire sur l’inflation ; la révision prend donc la forme d’une indexation.
La pension alimentaire peut être révisée à la demande de l’un des parents, et faire l’objet d’une augmentation, d’une diminution, ou encore d’une suppression. En effet, le juge prend en compte les besoins de l’enfant ainsi que les éléments nouveaux survenus dans la situation financière de son ou ses parents (licenciement, accroissement de revenus) ou dans la situation familiale (remariage de l’un des parents par exemple).
Le jugement ou l’ordonnance prononçant le divorce comprend la date à laquelle la pension alimentaire doit être revalorisée, la périodicité des réévaluations et l’indice de référence à prendre en compte.
Les réévaluations annuelles ne sont pas effectuées par le juge, mais directement par la personne qui verse la pension alimentaire.
La personne qui reçoit la pension peut aussi faire le calcul pour contrôler que la personne qui lui verse une pension alimentaire a correctement réévalué son montant.
Prenez le jugement de divorce, et consultez la date de révision de votre pension alimentaire.
Cette date peut-être :
- la date d’anniversaire du jugement ;
- le premier janvier de chaque année.
Différents indices peuvent être utilisés pour la révision du montant de votre pension alimentaire :
- Le nom de l’indice qui vous concerne est indiqué sur le jugement du divorce.
- Le plus souvent, il s’agit de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, qui est utilisé.
2. Calculez le montant de la révision
Choisissez l’indice mensuel
Vous devez commencer par vous demander l’indice de quel mois choisir :
- Si le jugement de divorce précise « l’indice du mois de… » : il s’agit de l’indice du mois concerné, publié en général 30 jours plus tard. Par exemple, si le jugement fait mention de « l’indice du mois de juin » : à chaque fois que vous voudrez demander une revalorisation de la pension, vous devriez étayer vos propos sur l’indice du mois de juin, publié vers la fin juillet.
- Si le jugement de divorce précise « l’indice en vigueur au … » : cela concerne le dernier indice paru à cette date, c’est-à-dire le dernier indice connu à la date où vous demandez la revalorisation de la pension alimentaire.
Appliquez la bonne formule
Pour connaître le nouveau montant de votre pension alimentaire :
- multipliez le montant de votre pension actuelle par le nouvel indice ;
- divisez le résultat obtenu par l’ancien indice ;
- le chiffre obtenu est celui de votre pension revalorisée.
Si vous n’avez pas envie de faire le calcul vous-même, rendez-vous sur le site du Service Public. Ils ont un outil dédié à cet effet. Trois modules de calcul sont ainsi proposés :
- le cas A concerne les personnes qui souhaitent faire revaloriser la pension alimentaire par rapport à l’année précédente ;
- le cas B concerne les personnes qui n’ont pas révisé régulièrement leur pension alimentaire et qui ont divorcé après l’année 1999 incluse ;
- le cas C concerne enfin les personnes qui n’ont pas révisé régulièrement leur pension alimentaire, et qui ont divorcé entre le 1er mars 1971 et le 31 décembre 1998.
3. Demandez la mise en application de la revalorisation de la pension alimentaire
La réévaluation du montant de la pension alimentaire est en général prévue tous les ans à date fixe.
Pour informer votre ex-conjoint du nouveau montant, vous avez simplement à lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas obligatoirement à la majorité de l’enfant, et c’est l’article 371-2 du Code civil qui le prévoit. Cet article prévoit que chacun des deux parents doit contribuer ainsi à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas lorsque l’enfant est majeur. Cela signifie que, à sa majorité, l’enfant peut engager une action à l’encontre de l’un de ses parents, afin de percevoir une pension alimentaire. En pratique et depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, un enfant majeur qui poursuit des études supérieures, et qui est encore à la charge de l’un de ses parents, est en droit de demander que la pension alimentaire soit versée en tout ou partie entre ses mains.
4. Garantissez le recouvrement de la pension alimentaire en cas de défaut de versement
Si le débiteur de la pension alimentaire ne la verse pas pendant plus de deux mois, le créancier est en droit de déposer une plainte pour abandon de famille au sens de l’article 132-45 du Code pénal.
Le créancier de la pension alimentaire peut obtenir le recouvrement des arriérés de pension alimentaire fixée par une décision de justice, si le débiteur verse de façon irrégulière ou ne verse plus la pension alimentaire.
Ainsi, en pratique, le créancier peut faire procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur, ou encore mettre en œuvre une procédure de recouvrement par le Trésor public.
Il est toutefois nécessaire, avant d’engager toute poursuite, que le créancier adresse au parent débiteur une lettre de mise en demeure. Sans réponse de ce dernier, le créancier doit alors se tourner vers un huissier de justice, qui engagera une procédure de paiement direct, aux frais du débiteur.
Il est également possible pour le créancier de s’adresser directement à la Caisse d’allocations familiales (CAF) dont il dépend. La CAF procédera alors au recouvrement de la pension alimentaire, et pourra proposer au parent créancier une aide le temps de la procédure, afin d’éviter que ce dernier n’ait d’importants soucis financiers.
Que l’action soit engagée devant la CAF, ou ensuite auprès du Trésor public, le créancier doit présenter un exemplaire du jugement qui a fixé la pension alimentaire et son montant.