Modèle de lettre :Attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une attestation sur l’honneur est une lettre dans laquelle l’auteur atteste de l’existence de certains faits. L’auteur de l’attestation sur l’honneur de versement d’une pension alimentaire indique donc le fait qu’il verse une pension alimentaire, le plus souvent suite à un divorce.

L’attestation sur l’honneur peut être demandée par l’administration, la Caisse d’allocations familiales (CAF), par exemple, en vue du calcul et du versement d’une prestation sociale. Le montant des pensions alimentaires versées est alors déduit des ressources.

Notice : Attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire

La lettre peut être manuscrite ou rédigée par traitement de texte, mais la signature est obligatoirement manuscrite.

L’attestation est écrite par la personne concernée sur papier libre, et doit comporter certaines mentions dont ses nom et prénom, son adresse, la date et sa signature.

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur. Ainsi, le déclarant encourt des sanctions pénales pour toute déclaration volontairement mensongère.

En principe, il est souvent demandé de joindre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et une copie du jugement décidant le paiement de la pension alimentaire.

Modèle de lettre

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Adresse]

Objet : attestation de versement de pension alimentaire

[Madame/Monsieur],

Dans le cadre d'un versement hors jugement de divorce :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], atteste sur l'honneur verser à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [mon ex-conjoint(e)/mon fils/ma fille/autre], une pension alimentaire d'un montant de [x euros (indiquer en chiffres et en lettres)], depuis le [date].

Dans le cadre d'un versement faisant suite à un jugement de divorce :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], atteste sur l'honneur verser à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [mon ex-conjoint(e)/mon fils/ma fille/autre], une pension alimentaire d'un montant de [x euros (indiquer en chiffres et en lettres)], depuis le [date], conformément au jugement de divorce prononcé le [date] par le tribunal de grande instance/judiciaire de [lieu].

Pour servir et valoir ce que de droit.

Fait le [date], à [lieu].

[Signature]

Attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire en PDF

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