L'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) a été créée par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
L'Agence a été mise en place en janvier 2017 pour faciliter et accélérer les démarches de familles monoparentales qui font face à des difficultés de recouvrement de pensions alimentaires.
Bon à savoir : entre 30 et 40 % des pensions alimentaires sont partiellement ou totalement impayées.
Qui peut saisir l'ARIPA et comment ? La réponse maintenant.
ARIPA : présentation du dispositif
L'agence de recouvrement est constituée de 23 sites pilotés par la branche familiale de la sécurité sociale, c’est-à-dire la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) : 22 CAF et 1 MSA.
Qui est concerné ?
Le dispositif s'adresse aux créanciers de pensions alimentaires ayant des enfants. L'ARIPA est compétente même si le créancier est à nouveau en couple et même si toutes les autres voies de recours n'ont pas été épuisées.
Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), gérée par l'ARIPA, est généralisée. Elle peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou le 1er versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022).
Comment saisir l'ARIPA ?
Vous pouvez contacter l'ARIPA via :
- Un numéro spécial : 0821 22 22 22.
- Deux sites internet : www.pension-alimentaire.caf.fr et www.pension-alimentaire.msa.fr.
La demande d'aide au recouvrement peut être téléchargée directement en ligne. Complétée et accompagnée des pièces justificatives (notamment jugement fixant la pension, ou accord amiable homologué ou déposé au rang des minutes d'un notaire), elle doit être envoyée à votre CAF ou votre MSA.
Missions de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
L'ARIPA complète et déploie le dispositif de la GIPA (Garantie des impayés de pensions alimentaires) mis en place le 1er avril 2016.
Information et accompagnement des créanciers
L'ARIPA fournit toutes informations sur les droits et obligations des parents en cas de séparation, notamment sur les dispositifs de soutien à la parentalité ou d'accompagnement social.
Elle accompagne le parent dans les démarches de recouvrement des impayés de pension alimentaires et d'aide au recouvrement de ces impayés. Notamment, elle peut transmettre au juge aux affaires familiales ou au créancier des informations utiles à la fixation de la pension alimentaire : adresse du débiteur, coordonnées de son employeur...
Intermédiation financière
Dans ce cadre, l'ARIPA a pour mission de jouer un rôle d’intermédiaire entre créancier et débiteur. En cas de violence ou de menaces sur le créancier, elle intervient à la demande du juge aux affaires familiales. L'ARIPA encaissera alors les pensions impayées et les reversera chaque mois au parent créancier.
Depuis le 1er mars 2022, celle-ci est mise en place de manière automatique pour les divorces devant juge (sauf refus des 2 parents ou du juge). En cas de divorce ou séparation sans juge, la pension doit être fixée dans un titre exécutoire et la demande d'intermédiation financière doit être effectuée.
Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de versement automatique est étendu à toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce. Sauf en cas de refus des deux ex-conjoints, les pensions alimentaires sont donc automatiquement versées par l’ARIPA.
Recouvrement
L'ARIPA propose un service complet d'aide au recouvrement tout en privilégiant le recouvrement amiable. Concrètement, dès le premier manquement du débiteur, la CAF ou la MSA agissent en lieu et place du parent créancier pour récupérer la pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent, et ce sur les 24 derniers mois.
Après une phase de recouvrement amiable, l'ARIPA dispose d'une procédure de paiement direct, qui permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire directement auprès de tiers disposant de sommes dues au débiteur : employeur, Pôle emploi, organisme bancaire. L'ARIPA peut également confier au Trésor public le recouvrement des impayés de pensions.
Versement de l'allocation de soutien familial (ASF)
L'ASF est une aide financière versée au parent créancier de la pension alimentaire pendant la procédure de recouvrement ou en cas de faible montant de la pension alimentaire. Elle est de 187,24 € depuis le 1er avril 2023.
Instaurée dans le cadre de la GIPA (Garantie des impayés de pensions alimentaires), son versement est pris en charge par l'ARIPA suite à une demande formulée par le créancier.
Bon à savoir : depuis 2018, l'ARIPA a également pour mission de conférer la force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire conformément à un barème, conclus entre couples pacsés ou en concubinage au moment de leur séparation.