Votre ex-conjoint ne verse plus la pension alimentaire due pour l'éducation des enfants ? Vous pouvez vous adresser à la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou à la MSA (Mutualité sociale agricole), via l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).
Qui peut réclamer la pension ?
L'ARIPA peut aider un parent en simplifiant les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans. Ainsi, le créancier n'a aucun recours à effectuer auprès d'un huissier de justice.
Bon à savoir : depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), gérée par l'ARIPA, est généralisée. Elle peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou le 1er versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022). Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de versement automatique est étendu à toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce. Sauf en cas de refus des deux ex-conjoints, les pensions alimentaires sont donc automatiquement versées par l’ARIPA.
L'aide au recouvrement des pensions alimentaires concerne :
- un parent qui vit seul ou en couple, avec ses enfants ou avec des enfants recueillis ;
- si, pour l’un au moins de ces enfants, une pension alimentaire a été fixée mais n’est pas ou plus versée, ou est payée partiellement.
Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732). Le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue à ce titre un abandon de famille.
À noter : un parent qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant doit continuer à la verser même si l’enfant a trouvé un petit travail. En effet, tant que l’emploi ne permet pas à l’enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-13.368).
Comment faire la réclamation ?
Pour joindre l'ARIPA, vous pouvez appeler le 0821 22 22 22 ou bien consulter le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
Il vous sera demandé de télécharger votre demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires directement en ligne (formulaire Cerfa n° 10458). Vous devrez :
- compléter le document ;
- y joindre les pièces justificatives :
- copie du livret de famille à jour ou extrait d’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois ;
- copie du jugement ou de la convention fixant une pension alimentaire ;
- copie de la notification du jugement ;
- liste des versements effectués (dates et montants) sur papier libre, datée et signée ;
- attestation de l’huissier de justice qui aurait été mandaté pour recouvrer la créance ;
- puis envoyer la demande à votre CAF ou votre MSA.
Que fera l'ARIPA ?
L'ARIPA se chargera :
- du recouvrement de la pension alimentaire, ce qui vous évitera des frais de procédure (ce service est gratuit) ;
- d'engager négociation et poursuites, le cas échéant, avec votre débiteur (ex-conjoint, parent, etc.) ;
- de vous verser les sommes recouvrées au fur et à mesure de ses succès ;
- de vous verser le cas échéant l'allocation de soutien familial (ASF), qui permet de vous garantir 187,24 € par mois et par enfant (montant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024).