Conséquences d'un divorce sur la demande de titre de séjour

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Une personne de nationalité étrangère qui réside en France avec un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » du fait de son mariage avec une personne de nationalité Française peut se voir refuser le renouvellement de celui-ci.

Dans quels cas le titre de séjour peut-il ne pas être renouvelé ? Que faire pour continuer de résider en France malgré le divorce ? Notre astuce fait le point.

Divorce et titre de séjour : conséquences

Le titre de séjour d'un époux étranger est délivré ou renouvelé lorsque la vie commune entre les époux est maintenue. Aussi, pour que le conjoint étranger continue de résider en France, il ne faut pas que la séparation soit effective avant au moins 4 ans, sauf exceptions.

Lorsqu'un conjoint étranger fait la demande d'une carte de séjour à la suite de son mariage, il ne faut pas que la communauté de vie ait été interrompue depuis le mariage.

Pour ce qui est de son renouvellement, il s'agira du même principe.

Peut-on rester en France ?

Selon les cas, le conjoint étranger pourra continuer de résider en France malgré son divorce. Aussi, il vaut mieux se renseigner avant d'engager la procédure sur les conditions à réunir ou les démarches à effectuer afin d'être certain de ne pas devoir quitter le territoire français.

Le divorce intervient après 3 ans de mariage

Dans le cas où le divorce est engagé après 3 années de mariage et de vie commune :

  • le conjoint étranger peut demander la délivrance d'une carte de résident ;
  • mais ceci à condition que la procédure de divorce ne soit pas encore engagée.

Cette carte de résident ne lui sera accordée que si la vie commune n'a pas été interrompue durant ces 3 années de mariage. Cette carte de résident le mettra à l'abri d'une éventuelle expulsion du territoire français.

Bon à savoir : depuis le 5 avril 2023, certaines demandes de titres de séjour peuvent être présentées au moyen du téléservice ANEF (arrêté du 31 mars 2023). Sont concernées les demandes de titres de séjour pour motif familial (conjoint d'un ressortissant français, parent d'un enfant français, ascendant d'un ressortissant français et enfant étranger d'un ressortissant français) ; les demandes de titres de séjour présentées en qualité de travailleur saisonnier s'agissant des ressortissants de pays tiers ; les demandes de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » s'agissant des ressortissants de pays tiers.

Cas où le retrait de la carte de séjour est impossible

Le conjoint étranger qui ne sera pas titulaire de la carte de résident et pour lequel une procédure de divorce est engagée s'expose donc à ce que le renouvellement de sa carte de séjour lui soit refusée. Cependant, le retrait de sa carte de résident ne pourra être effectué que dans les 4 ans qui suivent la date de son mariage.

D'autres restrictions au retrait de la carte de résident du conjoint étranger sont à préciser :

  • Lorsqu'un enfant est issu de l'union entre le conjoint étranger et l'époux(se) Français(e) : le conjoint étranger devra démontrer qu'il contribue à l'éducation de son enfant depuis le jour de sa naissance.
  • Lorsque le conjoint Français est décédé.
  • Lorsque le conjoint étranger est victime de violence conjugale.

Divorce et titre de séjour : que faut il retenir ?

En résumé, pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour :

  • Il ne faut pas que le divorce soit prononcé.
  • Ce qui importe pour obtenir son renouvellement, c'est la communauté de vie effective, il ne faut donc pas que les époux vivent séparément.

En cas de divorce ou de séparation, si la vie commune n'a pas duré suffisamment longtemps, la préfecture risque de refuser son renouvellement au conjoint étranger et d'assortir ce refus à une obligation de quitter le territoire.

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