Le juge aux affaires familiales peut diligenter une enquête sociale. Celle-ci doit permettre notamment d’en savoir plus sur les conditions de vie des enfants.
Enquête sociale : qu’est-ce que c’est ?
L’enquête sociale est prévue par deux articles de loi.
Le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 apporte des précisions sur les enquêteurs sociaux et la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Il a été modifié par le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011.
Article 373-2-12 du Code civil
En vertu de l’article 373-2-12 du Code civil, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour fixer les modalités d’exercice de l'autorité parentale, le droit de visite d’un parent ou la remise des enfants à un tiers. Avant toute décision, le juge aux affaires familiales peut confier le soin d’effectuer une enquête sociale à toute personne qualifiée.
L’enquête sociale a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et des renseignements sur les conditions dans lesquelles les enfants vivent et sont élevés.
Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.
Article 1072 du Code de procédure civile
En vertu de l’article 1072 du Code de procédure civile (CPC), le juge peut, même d’office, ordonner une enquête sociale s’il s’estime insuffisamment informé.
L’enquête sociale porte sur la situation de la famille ; et le cas échéant, les possibilités de réalisation du projet des parents, ou de l’un des parents, concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
L’enquête sociale aboutit à un rapport. L’enquêteur doit y mentionner ses constatations et les solutions qu’il préconise.
Le juge doit communiquer le rapport aux parents. Il leur fixe un délai au-delà duquel ils ne pourront plus demander un complément d’enquête ou une nouvelle enquête.
Là encore, l’enquête sociale ne peut pas être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Comment se passe l’enquête sociale ?
Un arrêté du 13 janvier 2011 précise comment doit se dérouler l’enquête sociale, sauf circonstances exceptionnelles.
Deux entretiens doivent se tenir avec chaque parent, dont l’un à leur domicile. L’entretien doit porter notamment sur la présentation de la famille, le parcours individuel des parents, leurs projets et leurs souhaits, le logement, des éléments financiers, la vie de l’enfant.
Une rencontre doit avoir lieu avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent.
Des contacts doivent être pris avec le milieu dans lequel l’enfant évolue : notamment l’école, la protection maternelle infantile, les services sociaux, la crèche et, dans la mesure du possible, les médecins et thérapeutes. Les renseignements peuvent être recueillis par téléphone ou par courrier, notamment à l’aide d’un questionnaire.
Le rapport d’enquête sociale doit en définitive contenir des propositions de solution.