Dilapidation des biens communs

Sommaire

Il est fréquent qu'un époux cherche à dilapider les biens du couple ou vide les comptes communs afin d'organiser son insolvabilité pour ne pas avoir à payer de prestation compensatoire ou de pension alimentaire. Dans une telle hypothèse, il est nécessaire de demander au juge aux affaires familiales de prendre des mesures rapides, dites mesures de crise ou d'urgence, afin de protéger la famille et ses intérêts, et ce, dès la séparation.

Si malheureusement de tels agissements peuvent survenir dans le cadre d'une procédure de divorce, ils peuvent également se dérouler en dehors de toute procédure.

Quoiqu'il en soit, il faudra démontrer au juge une mise en péril des intérêts de la famille et la nécessité d'agir rapidement.

Saisine du juge en cas de dilapidation des biens communs

Vous devrez déposer une requête, idéalement par l'intermédiaire d'un avocat (même si cela n'est pas obligatoire), afin de saisir le juge aux affaires familiales pour que des mesures soient prises, en vertu de l'article 220-1 du Code civil.

Urgence caractérisée

Afin de solliciter du juge la prise de mesures particulières, l'époux demandeur devra établir la nécessité d'agir rapidement pour sauvegarder les intérêts de la famille. En effet, le juge doit intervenir en amont et n'a pas vocation à sanctionner l'époux une fois le dommage subi.

Mise en péril des intérêts de la famille

Afin d'éviter les « petites vengeances » entre époux par exemple, la loi impose la démonstration d'une « mise en péril des intérêts de la famille ».

En effet, il appartient à l'époux demandeur de prouver que l’attitude et les agissements de son conjoint sont gravement préjudiciables à la famille.

Par exemple : il dépense l'intégralité des salaires dans des achats inutiles.

Époux qui dilapide les biens communs : mise en place des mesures d'urgence

Le juge, une fois les conditions réunies, peut prendre « toute mesure visant à préserver l'intérêt de la famille » (art. 220 du Code civil).

Le juge dispose des mêmes prérogatives qu’il pourra utiliser dès l’introduction de la demande en divorce (la requête) si l’époux fait valoir l’existence d’une situation d’urgence.

Mesures prises par le juge pour préserver l’intérêt de la famille

Le juge peut décider de mettre les biens communs sous scellés, afin qu'aucun époux ne puisse les déplacer ou les vendre (article 257 du Code civil). Cette mesure est très protectrice puisque pour lever ces scellés le conjoint en question devra nécessairement le demander à un huissier de justice qui procédera alors à un inventaire des biens à protéger.

Le juge peut également décider de la saisie des comptes bancaires, c'est-à-dire le blocage de leur utilisation pendant toute la procédure (loi du 9 juillet 1991). Ce conjoint aura alors l’interdiction d’utiliser les sommes d’argent à disposition sur les comptes bancaires.

Par ailleurs, selon l’article 220-1 du Code civil, le juge peut prendre toute mesure visant à préserver l'intérêt de la famille. Il peut notamment interdire à un époux de conclure, sans l’autorisation de son conjoint, des actes sur les biens appartenant au couple. Il peut aussi interdire à un époux de disposer d’un bien qui lui appartient personnellement (par exemple, un bien acquis avant le mariage).

Durée des mesures prises par le juge

Les mesures prises par le juge sont provisoires.

La décision du juge doit prévoir la durée de ces mesures sans que celle-ci ne puisse excéder trois ans (prolongation éventuelle comprise).

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