Les procédures de divorce ont été simplifiées. Depuis le 1er janvier 2017, des époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales. Mais tout divorce exige l’intervention d’un (ou de deux) avocat(s).
La procédure de divorce par consentement mutuel est la plus simple et la plus rapide. Elle a lieu lorsque les époux sont d’accord sur la fin de leur mariage et ses conséquences juridiques : partage du patrimoine, garde des enfants, etc.
Le divorce par Internet ou divorce en ligne est une offre proposée par des sites Internet pour divorcer facilement et à moindre coût.
Divorce par Internet : principe
Pour quel type de procédure de divorce ?
Le divorce par Internet (ou divorce en ligne) n’est possible que pour les procédures de divorce les plus simples à gérer. Ainsi, peuvent seulement être traités en ligne le divorce par consentement mutuel d’un couple sans enfant qui n’est pas en situation de surendettement, et qui ne possède pas de biens à l’étranger.
Avant la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, les époux qui divorçaient par consentement mutuel pouvaient décider de ne recourir qu’à un seul avocat.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire (sans comparution devant le juge) nécessite que chaque époux ait son propre avocat.
Ce n’est que dans le cas où un mineur demande à être auditionné par le juge que l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel devant le juge s’applique : en l’absence de différends, les époux peuvent alors ne prendre qu’un avocat.
La procédure en ligne prévue pour l’intervention d’un seul avocat devra donc être adaptée.
Sites Internet de divorce en ligne
Des sites Internet proposent d’aider des couples à divorcer. Ces sites sont mis en ligne par des avocats. Le dossier est ainsi géré par un avocat qui engage, suit et traite la procédure de divorce.
Le recours a un avocat est obligatoire et payant pour toute procédure de divorce, même en ligne.
Le coût d’un divorce varie en fonction des honoraires demandés par l’avocat. Les honoraires sont fixés librement en tenant compte de ses interventions, des actes de procédures, ses actions de conseil ou autres…
Si aucune difficulté ne se pose, les époux rencontreront leur avocat le jour de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, ou de l’audience devant le juge aux affaires familiales.
Avantages du divorce par Internet
Par rapport à une procédure dite classique, les avantages sont les suivants :
- Le coût : généralement, et sauf difficulté dans le traitement du dossier ou de la procédure, les honoraires sont moins élevés que dans une procédure classique car l’avocat a moins d’actes ou d’interventions à facturer.
- La rapidité : tous les échanges se déroulant par le biais d’Internet, le divorce est plus rapide et plus facile. Ce gain de temps est également favorisé du fait que les époux n’ont pas à rencontrer plusieurs fois leur avocat en son cabinet. En moyenne, les divorces par consentement mutuel peuvent être prononcés dans les 3 mois par le juge, ou se dérouler en quelques semaines sans juge.
Inconvénients du divorce par Internet
Recourir à une site Internet pour divorcer est simple mais il existe des inconvénients.
- Le manque d’informations et de conseils : l’avocat peut ne pas être informé de l’ensemble des éléments du dossier, notamment si les époux omettent volontairement ou non de ne pas communiquer certaines informations. Ce manque de transmission d’informations peut entraîner un manque de conseil.
- L’augmentation possible du coût des honoraires : le coût annoncé au début de la procédure peut évoluer vers une hausse. En effet, selon le dossier, une ou plusieurs rencontres avec l’avocat et des actes procéduraux supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires.
Mise en garde préalable au divorce par Internet
Avant tout inscription et tout paiement sur un site proposant des divorces en ligne, il faut bien s’assurer que ce site est géré par un avocat. Pour cela, il faut se référer aux mentions légales du site. De plus, certains sites proposent uniquement d’aider dans les démarches administratives.