Le divorce par consentement mutuel est une procédure permettant aux époux de se séparer rapidement et sereinement, sans intervention directe du juge. Également appelé divorce à l’amiable, il repose sur le principe de l’accord mutuel des deux conjoints sur tous les aspects de leur séparation, incluant le partage des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire éventuelle. PagesConseils vous présente les étapes et les conditions de ce type de divorce.
Le principe du divorce par consentement mutuel
La définition et le cadre légal
Le divorce par consentement mutuel, accessible aux couples qui s’entendent sur tous les aspects de leur séparation, simplifie la dissolution du mariage en droit français. Il réduit le délai de la procédure et évite souvent le passage devant le juge et devant tribunal. S’il se situe en dehors du système judiciaire traditionnel, il reste encadré par les principes de la justice et du droit matrimonial, notamment pour protéger les enfants.
Il en existe 2 types :
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire, qui implique l’intervention d’un juge pour homologuer la convention rédigée par les époux avec le concours d’un avocat respectif.
- Le divorce par consentement mutuel contractuel, introduit par la loi de réforme du divorce en 2019, qui permet aux époux de divorcer sans passer devant le juge, sous réserve que leur situation soit simple et qu’ils n’aient pas d’enfants mineurs. Ils peuvent choisir de rédiger eux-mêmes leur convention de divorce ou de faire appel à un notaire.
Les conditions indispensables pour divorcer à l’amiable
Cette solution est accessible uniquement aux époux consentants à une rupture amiable du mariage. Cette procédure simplifiée, au délai court et moins onéreuse, exige la rédaction d’une convention par des avocats. Les conjoints doivent :
- avoir une volonté claire et définitive de divorcer ;
- s’entendre sur toutes les implications de la séparation ;
- rédiger une convention qui définit toutes les conséquences du divorce. Elle est soit :
- formulée par un avocat pour chaque époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel judiciaire ;
- produite par les époux eux-mêmes ou un notaire dans un divorce par consentement mutuel contractuel.
Les avantages et inconvénients du divorce par consentement mutuel
Ce service juridique permet aux couples de gérer leur séparation sans heurts, en tenant compte de leur situation personnelle et des conséquences à long terme.
Les avantages
- Procédure de divorce la plus rapide en France.
- Ne nécessite pas de passer devant un juge aux affaires familiales ou un tribunal.
- Met fin au mariage de manière sereine et consensuelle.
- Moins onéreux que les autres types de divorces.
- Les époux définissent eux-mêmes les termes de leur séparation.
Les inconvénients
- N’est possible que si les époux s’entendent sur la totalité des aspects du divorce.
- Ne permet pas de régler les contentieux majeurs.
- Risque d’accord déséquilibré si l’un des époux se trouve en position de faiblesse.
Les conséquences pour les enfants
L’intérêt des enfants reste primordial et donc :
- La convention doit préciser les modalités de résidence des enfants et du droit de visite.
- L’autorité parentale conjointe perdure, sauf si le juge en décide autrement.
- Une pension alimentaire peut être fixée d’un commun accord.
La procédure du divorce par consentement mutuel
Le choix des avocats par les époux
Chaque conjoint choisit un avocat spécialisé en droit de la famille avec lequel il se sent à l’aise et en confiance pour défendre ses intérêts. Cette procédure encadrée par des avocats et validée par un notaire ne requiert l’intervention d’un juge qu’en cas de présence d’enfants mineurs. Elle vise donc à réduire les délais et les coûts.
La rédaction de la convention de divorce
Cet acte juridique est rédigé au sein d’un cabinet d’avocat spécialisé. L’avocat, expert en droit de la famille, veille à ce que tous les aspects de leur séparation soient abordés de manière équitable. Grâce aux services et prestations de ces professionnels, cet acte juridique définit toutes les conséquences du divorce dont :
- le montant de la pension alimentaire ;
- la prestation compensatoire éventuelle ;
- la répartition des biens acquis pendant le mariage ;
- les modalités de dissolution du mariage.
La rédaction minutieuse de cet acte est essentielle.
La signature de la convention
La convention de divorce doit être signée par les conjoints et leurs avocats. Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant sa finalisation, pour la relire et s’assurer de son accord sur tous ses termes.
Le dépôt de la convention chez le notaire
Après signature, elle est déposée auprès d’un notaire, qui vérifie sa conformité aux dispositions légales et recueille le consentement définitif des époux, avant de lui conférer date certaine et force exécutoire.
L’enregistrement du divorce à l’état civil
Après validation du notaire, la convention est transmise au greffe du tribunal de grande instance où le divorce est enregistré et devient définitif. Cette convention devient le document officiel. Les conjoints sont alors officiellement divorcés et peuvent modifier leur état civil auprès de leur mairie.
Cette procédure peut se réaliser en ligne et durer 2 à 6 mois pour un coût de 1 500 à 3 000 euros.
En conclusion, le divorce par consentement mutuel représente une avancée dans le droit civil. Il réduit considérablement les coûts et les délais pour les époux qui se séparent, mais exige leur accord total sur tous les termes. La rédaction de la convention de divorce par les avocats des deux parties fixe les modalités de la séparation. Le notaire doit l’approuver et le juge intervient lorsqu’il y a des enfants mineurs.