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Parmi les différents types de divorce, le divorce pour faute constitue un divorce contentieux qui nécessite une violation grave des obligations et devoirs qui découlent du mariage.
À ce titre, la question se pose de savoir si un divorce en cas de maladie d'un conjoint constitue une faute.
Divorce et maladie : absence d'empêchement
La maladie d'un conjoint ne prive pas l'autre époux de demander le divorce. Le droit au divorce constitue en effet un droit individuel dont personne ne peut être privé.
En revanche, l'époux qui demande le divorce ne peut pas justifier sa demande sur le fondement de la maladie du conjoint.
La maladie peut motiver la demande en divorce mais elle ne peut pas servir de raison juridique à la rupture du mariage.
Bon à savoir : le demandeur doit choisir l'une des procédures de divorce en vigueur sans que la maladie de son conjoint soit le principal fondement de sa demande en divorce.
Maladie : conditions de recours au divorce pour faute
Principe : l'absence de faute
La demande de divorce formulée par le conjoint d'un époux malade ne constitue pas en soi une faute.
L'époux malade peut invoquer la faute uniquement si le comportement de son conjoint révèle une violation des obligations et devoirs qui découlent du mariage.
Comportement fautif
Divorcer d'un conjoint malade peut parfois être considéré par les juges comme une faute lorsque le conjoint du malade a violé ses obligations et devoirs de secours et d'assistance.
Face à la maladie, les époux sont soumis :
à une obligation de soins ;à une obligation de soutien. Par conséquent, la faute peut-être invoquée lorsque l'époux du malade n'a pas soutenu le malade dans sa maladie ou ne lui a pas permis d'avoir accès aux soins dont il a besoin.
Bon à savoir : ont été considérées comme des fautes aux yeux des juges les comportements d'indifférence, de mauvais traitements, de négligences de l'époux du malade à l'égard de son conjoint.
Respect des devoirs du mariage tout au long de la procédure
Pour que le divorce en cas de maladie ne soit pas caractérisé comme une faute, l'époux du malade doit :
- continuer à remplir son devoir d'assistance, de soins et de soutien ;
- au cours du mariage et pendant toute la procédure de divorce ;
- jusqu'au prononcé définitif du divorce.
À noter : si l'époux du malade ne remplit pas les obligations précitées, une faute pourra lui être reprochée au cours de l'instance du divorce et le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs.
Divorce en cas de maladie : conséquences financières
Divorcer d'un conjoint malade peut avoir des répercussions financières notamment sur la pension alimentaire ou l'attribution de dommages et intérêts.
Pension alimentaire et maladie
Dans le cadre d'une procédure de divorce contentieux, le juge se prononce sur le principe de versement d'une pension alimentaire et sur son montant.
Le but de cette pension est d'aider le conjoint face à sa maladie et contribuer aux dépenses que sa maladie implique.
À noter : le juge fixe le montant de la pension alimentaire en fonction de la gravité de la maladie et des ressources du conjoint malade.
Condition d'attribution de dommages et intérêts
Sous certaines conditions, l'époux malade peut demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subit suite à la dissolution du mariage.
La demande de dommages et intérêts ne peut intervenir que dans le cadre d'un divorce pour faute, ou d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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