Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit de manière automatique : le mari est présumé être le père de l’enfant. Mais en cas de divorce, pour un enfant né après la séparation de corps, la situation diffère parfois… PagesConseils vous explique tout sur le concept de présomption de paternité.
La présomption de paternité dans le Code civil
Les articles 312 à 315 du Code civil définissent la présomption de paternité et les situations dans lesquelles elle est écartée.
En cas de naissance ou de conception durant le mariage, la loi présume que le mari est bel et bien le père de l’enfant, sauf si la preuve du contraire est apportée par la mère ou le véritable père naturel.
Présomption de paternité en cas de divorce
En cas de divorce, le Code civil détaille les situations dans lesquelles la présomption de paternité s’applique automatiquement ou nécessite des démarches spécifiques.
Présomption en fonction de la date de naissance de l’enfant
Selon l’article 313 du Code civil, la présomption de paternité est écartée si l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme étant le père de l’enfant.
Mais surtout, il définit les délais qui impactent la paternité de l’ex-époux en cas de divorce.
Ainsi, elle n’est plus automatique dans les délais suivants :
- plus de 300 jours après la demande de divorce ou de la séparation de corps ;
- plus de 300 jours après le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce ;
- moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce ou de la réconciliation.
Présomption écartée en cas de reconnaissance de l’enfant par un tiers
Si, durant le mariage, l’époux est présumé être le père de l’enfant, sa paternité n’est plus automatiquement établie lorsqu’un tiers reconnaît l’enfant avant sa naissance.
Rétablir la présomption de paternité : les différentes procédures
Pour être reconnu légalement comme le père de l’enfant, différentes démarches sont à envisager pour rétablir la présomption de paternité.
Les conditions au rétablissement du lien de filiation
Pour rétablir le lien de filiation, il faut respecter une condition essentielle : aucune autre personne ne doit avoir reconnu l’enfant. Avant toute chose, il faut donc contester la filiation.
Reconnaissance de l’enfant en mairie par le père
Dans un premier temps, la solution est de se rendre en mairie et de reconnaître l’enfant. Cette démarche se réalise avant ou après la naissance.
Si vous souhaitez reconnaître l’enfant durant la grossesse, présentez simplement un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L’officier d’état civil vous remet alors une copie de l’acte de reconnaissance à fournir lors de la déclaration de naissance.
Si l’enfant vient de naître, il vous suffit de vous rendre en mairie et de faire une déclaration de naissance.
Vous souhaitez établir la filiation paternelle plus tard ? Apportez également des justificatifs de domicile et d’identité ainsi qu’un acte de naissance ou un livret de famille. Un autre homme a déjà reconnu l’enfant ? Vous devrez alors contester cette filiation devant le juge.
Reconnaissance d’une possession d’état
Il est possible de rétablir la filiation par possession d’état. Aucune filiation biologique n’est ici imposée. Si vous êtes en mesure de prouver une relation faisant état d’une réelle filiation, vous pouvez être reconnu comme étant le père de l’enfant.
Pour cela, faites une demande au tribunal de grande instance de votre domicile. Apportez des preuves : il peut s’agir de photos, de témoignages, etc. Vous recevrez ensuite un acte de notoriété pour reconnaître la possession d’état.
L’action en justice en rétablissement de paternité
L’action en rétablissement de paternité se dépose auprès du tribunal de grande instance. Il faut là encore prouver la filiation. Cela peut passer par un test ADN ou d’autres preuves permettant au juge d’accepter la demande et de rétablir la présomption de paternité.
En conclusion, après un divorce, l’ex-mari n’est pas systématiquement reconnu comme le père de l’enfant né après le mariage. Reconnaissance en mairie ou d’une possession d’état, procédure avec un avocat… Il faut mener plusieurs démarches pour rétablir la présomption de paternité et offrir un droit légitime au père de l’enfant.