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Votre conjoint a quitté le domicile conjugal ? Vous souhaitez demander le divorce ? Une des obligations du mariage est la « communauté de vie », ce qui signifie que les époux s'engagent à vivre sous le même toit. L'abandon du domicile conjugal constitue donc une violation de l'un des devoirs du mariage.
En particulier, le départ de votre conjoint fait courir le délai de 2 ans de séparation qui vous permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est donc important de le faire constater. Plusieurs options s'offrent à vous, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients.
Découvrez dans cette fiche pratique comment faire constater un abandon de domicile.
1. Faites constater l'abandon de domicile par un témoin
Toute personne qui a personnellement et directement connaissance du départ de votre conjoint peut vous fournir une attestation de témoin. Elle doit y préciser les éléments dont elle a connaissance : la date et l'heure du départ de votre époux(se), le fait qu'il (elle) a emporté avec lui (elle) ses affaires, etc.
Cette attestation doit être :
- écrite ;
- datée ;
- signée de la main de son auteur ;
- accompagnée de la copie d'un justificatif officiel d'identité (carte d'identité ou passeport).
Ensuite, son auteur doit préciser :
- son identité complète (nom, prénom, date de naissance) ;
- son adresse ;
- sa profession ;
- les éventuels liens de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration, de communauté d'intérêts qu'il a avec vous ;
- une phrase indiquant qu'il sait que l'attestation sera produite en justice et qu'il encourt des sanctions pénales en cas de fausse attestation.
Le ministère de la Justice met à disposition un modèle d'attestation. Son utilisation est conseillée. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11527.
Avantages : ce mode de constat est facile à utiliser puisque son auteur peut être un ami ou un membre de votre famille ; toutefois, comme il donne lieu à une procédure de divorce, vos enfants ne peuvent pas vous fournir une telle attestation. La procédure est par ailleurs gratuite.
Inconvénients : les attestations de témoins n'ont qu'une force probatoire relative ; cela signifie que votre époux(se) pourra les contester par tout autre moyen de preuve, notamment d'autres attestations.
2. Faites constater l'abandon de domicile par un huissier de justice
Vous pouvez également faire constater le départ de votre époux(se) par un huissier de justice, qu'il vous appartient de contacter.
L'huissier se déplacera chez vous afin d'établir un constat d'abandon de domicile, attestant le départ de votre époux(se).
Avantages : le constat de l'huissier est un acte authentique ; il a donc une force probante très importante, ce qui signifie qu'il emportera facilement la conviction du juge et qu'il est très difficile d'apporter une preuve contraire.
Inconvénients : les frais d'huissier sont à votre charge et sont fixés librement par l'huissier ; contactez plusieurs huissiers et comparez les prix.
3. Faites constater l'abandon de domicile par les services de police
Vous pouvez faire constater un abandon de domicile en déposant une main courante auprès d'un commissariat de police ou bureau de gendarmerie.
Avantages : il vous suffit de vous rendre au commissariat. La démarche est gratuite.
Inconvénients : la main courante n'a qu'une force probante relative et doit donc être complétée par d'autres éléments de preuve (notamment des témoignages).