Votre ex-conjoint ou l’un de vos parents a été condamné par décision de justice à vous verser une pension alimentaire ou une contribution pécuniaire, mais il ne s'y conforme pas ou seulement partiellement. En agissant ainsi, il commet un abandon de famille, au titre des articles 227-3 à 227-4-1 du Code pénal. Portez plainte afin de recouvrer les sommes non versées.
Voici la marche à suivre pour porter plainte pour abandon de famille.
Non-paiement pension alimentaire Lire l'article1. Assurez-vous de pouvoir porter plainte pour abandon de famille
Vérifiez tout d'abord que votre situation correspond aux critères suivants :
- Une décision de justice devenue définitive et dûment signifiée ou une convention judiciairement homologuée prévoyant le versement d’une contribution ou l’exécution d’une prestation en votre faveur, au profit d’un enfant mineur.
Bon à savoir : lorsqu’une décision de justice prévoit l’indexation d’une pension alimentaire, elle doit spontanément être prise en compte par le débiteur ; à défaut, celui-ci s’expose à être poursuivi pour abandon de famille.
- Cela fait plus de 2 mois que le débiteur de cette contribution ou de cette prestation ne s’en acquitte pas ou seulement de façon partielle.
À noter : la personne qui ne s’acquitte pas de cette obligation à votre encontre encourt une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 €, conformément aux termes de l’article 227-3 du Code pénal.
Pour porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie :
- munissez-vous de la décision de justice ou de la convention homologuée qui prévoit le versement d’une pension ou l’exécution d’une prestation en votre faveur ou au profit de votre enfant ;
- rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche de votre domicile afin d’y déposer une plainte pour abandon de famille.
Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.
2. Adressez un courrier au procureur de la République pour abandon de famille
Si vous ne souhaitez pas vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, rédigez une lettre de plainte adressée au procureur de la République rattaché au tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé votre domicile. Elle doit comporter :
- vos nom et prénom ;
- vos coordonnées complètes ;
- le motif de votre plainte comportant le récit des faits, les lieux et la date de l’infraction ;
- le montant des pensions non payées ;
- les nom et prénom ainsi que l’adresse précise de la personne contre laquelle vous dirigez votre plainte.
Joignez à cette lettre :
- la copie de la décision de justice ou de la convention homologuée contraignant le débiteur à verser une pension (ou à s'acquitter d'une prestation) ;
- la copie des éventuelles mises en demeure que vous avez préalablement envoyées pour tenter d’obtenir une résolution amiable du différend.
Conseil : envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, vous disposerez ainsi d'une preuve d’envoi de votre plainte.
3. Attendez la décision du procureur suite au dépôt de votre plainte ou de l'envoi de votre courrier
Une fois votre plainte portée à la connaissance du procureur de la République, celui-ci dispose de plusieurs options :
- Il transmet le dossier à un juge qui convoquera les parties à l'audience.
- Il saisit le tribunal correctionnel, qui convoquera le débiteur à l’une de ses audiences.
- Il classe sans suite : le procureur peut décider de ne pas poursuivre (si les faits sont prescrits, par exemple). Vous recevrez alors un avis de classement sans suite, qui doit être motivé.
Bon à savoir : vous pouvez contester la décision en effectuant un recours auprès du procureur général ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Le procureur de la République n'est pas contraint de vous apporter une réponse dans un délai prévu par la loi. Par conséquent :
- Si vous constatez au bout de quelques mois que vous n'avez reçu aucun courrier, contactez le bureau d'ordre du parquet du tribunal judiciaire compétent, afin de connaître la suite réservée à votre dossier.
- Si le procureur de la République estime que votre plainte est fondée, il pourra faire citer votre débiteur devant le tribunal ou désigner un juge chargé d'enquêter sur la réalité des faits : vous serez averti par courrier de l'avancée de votre affaire.
À noter : il vous est possible de passer outre la décision du procureur de la République en portant plainte auprès d'un poste de police ou de gendarmerie et en indiquant que vous souhaitez qu'elle soit enregistrée avec constitution de partie civile.
4. Faites citer directement votre débiteur devant le tribunal correctionnel
Si vous ne souhaitez pas porter plainte au commissariat ou auprès du procureur de la République, vous pouvez également contacter le greffe du tribunal correctionnel afin d'obtenir une date d’audience à laquelle vous convoquerez votre débiteur.
Bon à savoir : si la citation directe devant le tribunal correctionnel est à votre initiative, il vous sera demandé – sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle – de consigner une somme d’argent, à titre de garantie, auprès du greffe, avant que le tribunal correctionnel ne rende sa décision.
Contactez un huissier afin qu’il rédige et délivre, dans un délai d'au moins 10 jours avant la date de l’audience, la citation à votre débiteur, l’informant qu’un procès lui est intenté et qu’il doit s’y présenter.
Conseil : le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais néanmoins vivement recommandé.
5. Assistez à l'audience si possible
Même si vous n'avez aucune obligation à vous présenter à l'audience, il est conseillé d’y assister.
Bon à savoir : vous avez également la possibilité de vous faire représenter par un avocat lors de l’audience.
En revanche, le débiteur doit se présenter au tribunal correctionnel pour l’audience à laquelle il a été convoqué.
S'il est reconnu coupable d'abandon de famille, cette infraction peut être mentionnée dans son casier judiciaire.
Bon à savoir : vous pouvez recouvrer le paiement des pensions alimentaires impayées au cours des 6 derniers mois en engageant une procédure de paiement direct.