En cas de divorce, de séparation de fait, de séparation de corps ou de dissolution du PACS, les parents doivent organiser la garde de leurs enfants. Mais le choix n’est pas figé ! Pour des raisons personnelles ou professionnelles, il faut parfois réviser certaines modalités de la garde d’enfant. Les parents peuvent aussi décider de cette modification d’un commun accord. Plus d’explications dans cet article !
Changement de garde parentale à l’amiable : qu’est-ce que c’est ?
Il existe 2 modes de garde de l’enfant :
- la résidence principale chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre ;
- ou la résidence alternée entre les 2 parents.
Les modalités de garde peuvent être librement déterminées par les parents. Mais en cas de désaccord, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui statuera sur la question. À tout moment, les modalités de garde peuvent évoluer, notamment en cas de situation nouvelle comme :
- un déménagement ;
- une perte de travail ;
- une nouvelle union ;
- la naissance d’un nouvel enfant ;
- l’entrée à l’école primaire ;
- une demande de l’enfant (s’il est en âge de discernement), etc.
La procédure de changement de garde parentale à l’amiable
Si le mode de garde initial émanait d’un accord des parents, pas besoin d’une procédure judiciaire particulière. Il reste toutefois vivement conseillé de matérialiser cet accord par écrit via une convention parentale, afin d’éviter tout litige futur.
En revanche, si le mode de garde découle d’un acte judiciaire, il faudra à nouveau saisir le juge des affaires familiales pour obtenir une révision du jugement.
La convention parentale à l’amiable
Une convention parentale est un accord écrit entre les parents. Elle permet de déterminer les modalités :
- de garde ;
- de droit de visite ;
- de versement de la pension alimentaire ;
- de l’autorité parentale.
Totalement personnalisable, elle ne nécessite pas de formalisme particulier.
Mais pour la rendre exécutoire, les parents doivent :
- soit procéder à son homologation par le juge aux affaires familiales ;
- soit, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, soumettre la convention à un notaire par l’intermédiaire de leurs avocats.
À noter : Le juge aux affaires familiales a le droit de refuser l’homologation de la convention parentale s’il trouve qu’elle n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.
Demande de changement de garde au juge aux affaires familiales (JAF)
Pour obtenir une révision du jugement de garde de départ, vous pouvez effectuer une demande de changement des modalités de garde en remplissant un formulaire à adresser au juge aux affaires familiales (formulaire CERFA n° : 11530*07).
Cette demande doit être envoyée au tribunal de grande instance du lieu de résidence principale de l’enfant.
À noter : Pour bien remplir le formulaire, consultez la Notice n° 50720#08 qui contient toutes les informations utiles.
Après le dépôt de la demande, les parents sont entendus lors d’une audience au tribunal avec le juge. Ce dernier leur remet ensuite une copie de sa décision.
Pour rendre sa décision, le juge prend avant tout en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Parfois, il peut demander une enquête sociale ou ordonner l’audition de l’enfant.
Conséquences de la modification de garde parentale
Les modifications de garde parentale ont un impact sur la pension alimentaire. En effet, celle-ci est directement liée au temps qu’un enfant passe avec chacun de ses parents.
En cas de garde alternée, les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants sont répartis entre les parents.
Mais dans le cadre d’une résidence principale chez un parent, avec un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ce dernier verse généralement une pension alimentaire. Cela contribue aux dépenses alimentaires, extra-scolaires et autres frais concernant l’enfant. En cas de modification du droit de garde, la pension alimentaire peut donc être aménagée, annulée ou versée au profit de l’autre parent.
De même, un aménagement de garde parentale peut aussi avoir des conséquences sur les visites et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
En conclusion : Après un divorce, il est tout à fait possible de changer le mode de garde des enfants (modification de la résidence habituelle de l’enfant, passage d’une garde alternée à une garde exclusive, ou vice-versa) en fonction de la situation des parents et des enfants. Cette révision peut se faire d’un commun accord entre les parents, sans passer par le juge. Toutefois, il est conseillé de l’officialiser avec une convention parentale, avec l’aide d’un avocat et/ou d’un notaire. Lorsqu’aucun accord n’est trouvé selon les règles fixées par le jugement initial, les parents doivent faire une demande au juge aux affaires familiales. Il rendra un jugement selon l’intérêt supérieur de l’enfant. Les aménagements de garde parentale entraînent parfois des conséquences sur la pension alimentaire mais également sur les visites et l’autorité parentale.