Sommaire
Tout ascendant qui soustrait un enfant mineur des mains des personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou de celles auxquelles il a été confié ou de celles chez lesquelles il demeure habituellement, commet le délit de soustraction d'un enfant à l'autorité parentale. L'article 227-7 du Code pénal punit ce délit d'une peine maximale d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Si ayant obtenu la garde de votre enfant dans le cadre de la procédure de divorce, vous constatez que votre ex-conjoint refuse de le ramener chez vous après avoir exercé son droit d'hébergement, sachez que ces agissements constituent le délit de soustraction à l'autorité parentale. Si ne parvenez pas à obtenir de votre ex-conjoint qu'il s'acquitte de son devoir, vous devez adresser une plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République dont dépend son domicile. Pour la bonne gestion de votre dossier, n'oubliez pas qu'il est capital de conserver avec soin une copie de votre plainte ainsi que l'avis de réception.
[Nom et Prénom]
[Adresse]
Monsieur le Procureur de la République de [ville]
Tribunal judiciaire de [ville]
[adresse]
Le [date]
Recommandé avec A.R
Objet : plainte pour soustraction d'un enfant à l'autorité parentale
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de vous informer qu'ayant été marié avec [état-civil de votre ex-conjoint] j'ai divorcé de cette personne le [date de la décision de divorce] en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de [ville où se trouve le tribunal qui a prononcé votre divorce]. La décision m'a attribué la garde de mon enfant [état civil de votre enfant] mais mon ex-conjoint bénéficie d'un droit de visite les [indiquer les jours et les horaires auxquels vous devez conduire votre enfant chez votre ex-conjoint]. Il résulte de cette décision que mon ex-conjoint ayant exercé son droit d'hébergement le [date à laquelle votre enfant a séjourné chez votre ex-conjoint], il était tenu de ramener mon enfant chez moi au plus tard le [date à laquelle votre enfant aurait dû être ramené chez vous] à [heure à laquelle votre ex-conjoint devait vous le ramener].
Malheureusement, mon ex-conjoint n'a toujours pas cru devoir ramener notre enfant chez moi.
En conséquence, je dépose plainte contre lui pour ces faits, car cela fait [nombre de jours écoulés depuis l'expiration du délai]. Je vous adresse ci-joint des copies du jugement de divorce et des lettres de rappel que j'ai adressées à mon ex-conjoint.
En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]
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