Modèle de lettre :Attestation de séparation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous vous êtes séparé d'une personne avec laquelle vous étiez lié par un contrat de mariage ou de PACS ou avec laquelle vous viviez en concubinage, sachez que les administrations peuvent vous demander de leur fournir une attestation sur l'honneur de séparation pour que vous puissiez bénéficier de certains avantages. En ce qui concerne les compagnies d'assurances, elles peuvent aussi exiger ce type d'attestation pour accepter de résilier un contrat d'assurance devenu inadapté à votre situation.

Notice : Attestation de séparation

Votre attestation doit être rédigée sur papier libre et elle doit comporter les mentions suivantes :

• nom, prénom, date et lieu de naissance de chacune des personnes qui se sont séparées ;
• nouveau domicile de chacune de ces personnes ;
• date de la séparation ;
• date et lieu de rédaction du document.

Sachez aussi qu'il faut éviter de rédiger une fausse attestation car ceci constituerait un délit passible de prison.

D'autre part, les organismes peuvent aussi vous demander de fournir un document justifiant votre séparation (par exemple le jugement de divorce ou un document attestant la dissolution du PACS).