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Modèle de lettre :Plainte pour défaut de notification d'un changement de domicile à un créancier de subsides

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour défaut de notification d'un changement de domicile à un créancier de subsides
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 227-4-3 du Code pénal prévoit une peine de six mois de prison et de 7 500 € d'amende à l'encontre de toute personne redevable de subsides en vertu d'une ordonnance rendue par un juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du Code civil si elle ne signale pas son changement de domicile au créancier des subsides dans le délai d'un mois.

C'est le cas notamment si un ex-conjoint tenu de payer une pension alimentaire déménage sans laisser d'adresse.

Si vous êtes confronté à un ex-conjoint qui ne paie pas la pension alimentaire qu'il vous doit et qui déménage sans vous donner sa nouvelle adresse alors qu'il est tenu de le faire en raison des violences qu'il a commises, il faut porter plainte auprès du procureur de la République.

Notice : Plainte pour défaut de notification d'un changement de domicile à un créancier de subsides

  • Joignez à votre plainte auprès du procureur de la République une copie de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales ainsi que des documents qui attestent que votre ex-conjoint a déménagé (par exemple des lettres revenues avec la mention « NPAI »).
  • N'oubliez pas de conserver un double de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal judiciaire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : plainte pour absence de notification du changement d'adresse d'une personne redevable de subsides

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis divorcé(e) de [état civil de votre ex-conjoint] en vertu d'un jugement rendu le [date du jugement de divorce] par le tribunal judiciaire de [lieu où se trouve le tribunal]. Mon ex-conjoint ayant été violent, le juge aux affaires familiales a rendu, en application de l'article 515-9 du Code civil une ordonnance exigeant qu'il [obligations ou interdictions que votre ex-conjoint est tenu de respecter].

Malheureusement, mon ex-conjoint a déménagé sans me communiquer sa nouvelle adresse alors qu'il était tenu de le faire dans le délai d'un mois.

En conséquence, je dépose plainte contre lui. Je vous adresse ci-joint :

  • une copie de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales,

  • des copies des enveloppes des lettres que je lui ai adressées pour lui rappeler son obligation de payer la pension alimentaire et qui sont revenues avec la mention « NPAI ».

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

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